TYPES DE CONTRAT DE TRAVAIL

16/10/2018

LE CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
Il ne peut être transformé en CDD que si le salarié l'accepte.

-BÉNÉFICIAIRES :

Toute personne âgée de 16 ans au moins peut bénéficier d'un Contrat à Durée Indéterminée.

-AVANTAGE POUR LE RECRUTEUR :
Ce type de contrat est le plus couramment utilisé. Il permet surtout de fidéliser la relation entre le coiffeur et le salon et donc de prereniser la relation, ce qui est son plus grand avanatge pour l'employeur, surtout en période de pénurie de main d'oeuvre..

- INCONVENIENT POUR LE RECRUTEUR

L' employeur ne pourra mettre un terme à votre contrat, sauf pour une raison sérieuse et justifiée, et devra verser le cas écheant des indemnités.

-STATUT ET RÉMUNÉRATION :

La Convention Collective de la Coiffure s'applique bien évidemment.

-DUREE

Comme son nom l'indique, le contrat est conclu sans limitation de durée convenue à l' avance.

-FORMALITES

Il n'est pas obligatoire de rédiger un contrat de travail, ce qui peut parfois poser des problèmes de preuve. Il suffit que le salarié justifie d'une fiche de paye.

En revanche, l'employeur doit remettre au salarié dans les 2 jours qui suivent son embauche, un document comportant un certain nombre de renseignements sur les conditions de travail.

-RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES

  •  Identité de l'employeur et du salarié.
  •  Date de début du contrat ou de la relation de travail.
  • Lieu de travail.
  • Catégorie d'emploi ou description sommaire du travail.
  • Durée du congé payé
  • Durée du préavis à observer en cas de cessation de contrat.
  • Montant et périodicité de versement de la rémunération.
  •  Durée du travail (journalière ou hebdomadaire)
  •  Mention de la convention collective de la Coiffure applicable

En pratique, la remise du talon-récépissé au salarié lors de la déclaration préalable d'embauche et d'un bulletin de paie à la fin du mois devraient satisfaire à cette obligation. Mais pour éviter toute erreur ou retard, il pourra s'avérer judicieux d'établir un contrat de travail comportant ces informations.

-RENSEIGNEMENTS OPTIONNELS: PERIODE D'ESSAI

La période dite « d'essai » est la période au cours de laquelle le contrat peut être rompu par chacune des parties sans avoir à justifier le motif de rupture.

Cette période doit permettre :

  • à l'employeur, de valider l'adéquation du salarié au poste,
  • au salarié, de valider l'adéquation du poste à ses aspirations professionnelles.

L'existence d'une période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être expressément prévues par la lettre d'engagement ou par le contrat.
Son point de départ est le commencement de l'exécution du contrat de travail.

-RUPTURE DE CONTRAT

 Chaque partie peut rompre le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis prévu soit par le contrat, soit par la convention collective. Les motifs peuvent être variés.

  • Rupture du contrat pendant la période d'essai

Pendant la période d'essai, le contrat peut être rompu par chacune des parties sans avoir à justifier le motif de rupture.
En revanche, un délai de prévenance doit être respecté.

Lorsque la rupture du contrat au cours ou au terme de la période d'essai intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci doit respecter un délai de prévenance à l'égard du salarié d'au moins :
- 24 heures si le salarié a été présent moins de 8 jours dans l'entreprise,
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence,
- 2 semaines après un mois de présence,
- 1 mois après 3 mois de présence du salarié dans l'entreprise.
Lorsque cette rupture intervient à l'initiative du salarié, le délai de prévenance est d'au moins 48 heures (24 heures si le salarié a été présent dans l'entreprise moins de 8 jours).

  •  Démission du salarié

Il n'est pas nécessaire qu'elle soit acceptée par l'employeur. Elle marque le point de départ du préavis. Par la suite, le salarié ne peut plus revenir sur sa décision, sauf accord de l'employeur.

  •  Licenciement par l'employeur

Le motif de licenciement doit être réel et sérieux (faute du salarié, situation économique critique, etc.). Le salarié bénéficie d'un préavis dont la durée varie en fonction de l'ancienneté et du grade du salarié. Cette durée est généralement prévue dans la convention collective ou le contrat de travail mais ne peut être inférieure à un minimum fixé par la loi : 2 mois lorsque le salarié a une ancienneté d'au moins 1 an ; 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 1 an.

  •  Rupture conventionnelle

Le salarié et l'employeur peuvent, d'un commun accord, décider de rompre le contrat de travail en concluant une convention de rupture, exclusive de la démission ou du licenciement.

La signature de cette convention doit être précédée d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels l'employeur et le salarié peuvent se faire assister. La convention précise les conditions de la rupture, notamment sa date et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement. 
L'indemnité minimale à verser est l'indemnité conventionnelle de licenciement, si elle est plus favorable que l'indemnité légale (instruction DGT du 8 décembre 2009).

  • Départ à la retraite du salarié

En fonction de celui qui prend l'initiative, on distingue deux modes de rupture distincts :

- si c'est le salarié, on parle alors de départ volontaire à la retraite ;
- si c'est l'employeur, on parle alors de mise à la retraite.

LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE

-BÉNÉFICIAIRES :

Toute personne âgée de 16 ans au moins peut bénéficier d'un Contrat à Durée Déterminée.

-AVANTAGE POUR LE RECRUTEUR :

Ce type de contrat est Iidéal  en cas de surcharge temporaire de travail et, cas le plus fréquent dans la coiffure, en vue du remplacement d'un salarié. 

-STATUT ET RÉMUNÉRATION :

Pour le salarié en CDD, la Convention Collective de la Coiffure s'applique dans son intégralité.
Au terme du contrat, le salarié perçoit généralement :

  • une indemnité de fin de contrat égale au minimum à 6% de la rémunération totale brute versée durant le contrat ;
  • une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu les prendre effectivement égale à 10% de la rémunération totale brute versée durant le contrat, y compris l'indemnité de fin de contrat.

Le salarié bénéficie des mêmes droits individuels (durée du travail, jours fériés,...) et collectifs (exercice du droit syndical, élection des représentants du personnel.) que les autres salariés de l'entreprise.

-DUREE :

Comme son nom l'indique, ce contrat est conclu pour une durée définie à l'avance.
Exemple :
Pour le remplacement d'un salarié, le terme du contrat sera le retour de celui-ci. Il peut s'agir d'un contrat à temps complet, c'est-à-dire pour 39 heures par semaine, ou d'un contrat à temps partiel.

-FORMALITÉS :

Le CDD doit être écrit et signé par le salarié et l'employeur.
Un exemplaire du contrat doit être remis au salarié dans les 2 jours suivant l'embauche faute de quoi le contrat est réputé à durée indéterminée.
Un exemplaire doit également être envoyé à l'URSSAF.
Ce contrat doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

  • L’objet précis du contrat.La désignation du poste de travail
  • La durée totale ou minimale du contrat
  • Le terme du contrat
  • La durée de la période d’essai éventuelle
  • Le montant de la rémunération. Vous précisez le salaire de base, les primes, l’indemnité de fin de contrat (6% du salaire brut total) et l’indemnité compensatrice de congés payés (10% du salaire brut total + indemnité de fin de contrat).
  • L’intitulé de la Convention collective
  • Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance.

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE

-PRINCIPES

Le contrat d' apprentissage s'assimile à un CDD d'une durée de 1 à 4 ans.Il comporte une formation pratique dans le salon de coiffure, aupres d'un maitre d'apprentissage, et une formation theorique en CFA, pour une durée minimale de 400 heures. L' apprenti percoit un salaire correspondant à un pourcentage du smic;

-DEVOIRS DE L'APPRENTIS

Le futur apprenti doit :

  • Rechercher un salon de coiffure acceptant de l'accueillir
  • Signer un contrat d'apprentissage avec l'employeur,
  • S'inscrire dans un Centre de Formation d'Apprentis.

-DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

Le futur maître d'apprentissage doit :

  • Etre titulaire du brevet professionnel
  • (Ou) du brevet de maîtrise établir une déclaration en vue de la formation d'apprentis( Article L 117-5 du code du travail)
  • Etablir un contrat d'apprentissage
  • Avantages pour l'employeur

L' employeur à droit à:

  • une prime d'embauche versée à l'issue de la période d'essai
  • une indemnité annuelle de soutien à l'effort de formation. Cette indemnité est versée à la fin de chaque année scolaire si l'apprenti est toujours dans l'entreprise.
  • Obligations des deux parties :

-PENDANT L'APPRENTISSAGE:

Durant l'apprentissage, l'apprenti doit :

  • Travailler pour l'employeur pendant la durée du contrat
  • Suivre la formation assurée par le CFA et en entreprise
  • Se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu au contrat.

De son côté, l'employeur doit :

  • Assurer ou faire assurer à l'apprenti une formation méthodique et complète conduisant au diplôme ou au titre prévu au contrat, en lui confiant des tâches ou des postes en relation avec la formation prévue au contrat
  • Faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le CFA, l'inscrire et le faire participer aux épreuves du diplôme ou du titre prévu au contrat. Ces activités sont comprises dans l'horaire de travail
  • Effectuer dès l'entrée de son apprenti dans son entreprise les déclarations obligatoires afin qu'il bénéficie des lois sociales en vigueur
  • Respecter les dispositions légales et conventionnelles concernant les conditions de travail et de rémunérations des apprentis. En particulier ajuster le salaire prévu au contrat à l'évolution du salaire minimum légal ou conventionnel
  •  Prévenir les parents ou le représentant légal ainsi que le directeur du CFA en cas de maladie ou d'absence de l'apprenti mineur, ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention
  • Informer l'administration compétente de tout changement concernant le responsable de la formation.

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

-PRINCIPES

Il s' agit d'un contrat de formation en alternance permettant à ses bénéficaires d'acquérir une qualification professionnelle.

Il peut s'agir d'un CDI ou d'un CDD de 6 à 12 mois, et il comporte des formation suivies dans l'entreprise ou en externe ( 15 à 25% de la durée du contrat, avec un minimum de 150 heures).

-OBJECTIFS

Le contrat de professionnalisation vise l'intégration dans le monde professionnel via une qualification. Il est exonéré de charge patronale, dans la limite du Smic et d'un temps de travail de 35H. Les frais de formation peuvent être pris en charge par l'OPCAMS.

23/11/2013