Les conditions de dépôt à l'administration de la demande d'homologation de la rupture conventionnelle individuelle vont bientôt évoluer.
L'utilisation du téléservice « TéléRC » obligatoire pour effectuer la demande d'homologation de la convention de rupture auprès de la Dreets.
Par exception, lorsqu'une partie à la convention indique à la Dreets compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire.
Ces mesures s'appliquent aux demandes d'homologation présentées à compter du 1er avril 2022.
L'utilisation de « TéléRC » présente de nombreux avantages. Elle permet à l'employeur de s'assurer que les champs obligatoires du formulaire ont bien été renseignés, que les délais légaux sont respectés et que l'indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal. Selon le ministère du travail, ces contrôles permettent de limiter les risques d'irrecevabilité ou de refus d'homologation de la demande lors de l'instruction par la Dreets.
