A partir du 18 avril 2023, un employeur va pouvoir faire jouer une présomption de démission lorsqu’un salarié est en abandon de poste. Cerfrance indique ainsi que selon le décret, l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et qui entend faire valoir la présomption de démission doit au préalable adresser une mise en demeure.
S’il décide de faire jouer la présomption de démission, il doit alors mettre en demeure le salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai qu’il fixe. Le salarié est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
Le délai fixé par l’employeur au salarié pour justifier son absence et reprendre son poste ne peut pas être inférieur à 15 jours (à priori en jours calendaires). Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l'employeur d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, il doit indiquer ce motif dans la réponse à la mise en demeure.
Parmi les exemples de motifs légitimes, il est précisé qu’il peut s’agir « notamment » :
-de raisons médicales ;
-de l'exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent ;
-de l'exercice du droit de grève ;
-de son refus d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
-de la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
L’emploi du terme « notamment » permet de considérer que cette liste de motivations pouvant justifier une absence n’est pas exhaustive (ex. : harcèlement moral ou sexuel, agression physique ou verbale).
Rappelons que si à l’issue du délai de 15 jours minimum, le salarié est présumé avoir démissionné, il peut contester devant le conseil de prud'hommes la rupture de son contrat de travail intervenue sur le fondement de cette présomption. Le bureau de jugement statue dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
