Artisans : la résidence principale à l’abri des saisies
04/05/2016
Réglementation
Bonne nouvelle pour les artisans qui ont le statut d'entreprise individuelle : le risque de voir sa résidence principale saisie en cas de faillite a définitivement disparu. En effet, les décrets d’application de cette mesure, prévue dans la loi Macron d’août 2015, ont été publiés au mois de mars dernier. Et même si, comme le souligne Vincent Lépinay, du cabinet immobilier spécialisé dans la coiffure J. Raymond, ce type de saisie était extrêmement rare, c’est tout de même un élément rassurant. Jusqu’à présent, la crainte de perdre son logement poussait parfois l’artisan à choisir le statut de société, pas toujours adapté à sa situation par ailleurs ; autre solution pour l’entrepreneur individuel, une déclaration d’insaisissabilité qui pouvait être établie devant notaire pour protéger sa résidence principale, mais qui était souvent négligée, par méconnaissance ou pour des questions de coût de la démarche.
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