Aide supplémentaire pour les commerces indépendants après les émeutes

17/07/2023 Réglementation
Réglementation  Aide supplémentaire pour les commerces indépendants après les émeutes

Le ministère de l’Economie a annoncé une nouvelle aide le 17 juillet pour les commerces dégradés lors des émeutes. Elle pourra aller jusqu’à 6000 euros, avec un barème établi comme il suit, moins de 3000 euros pour 1 à 7 jours de fermeture , de 7 à 14 jours, ce sera entre 3.000 et 5.000 euros enfin ce sera jusqu'à 6.000 euros au-delà de 15 jours. Ce système est l’activation d’une aide existante déjà mise en place durant le covid gérée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Le dossier est à déposer avant le 31 aout auprès des Urssaf locales en fournissant la plainte et la déclaration d’assurance. Le versement devrait être rapide, moins de 15 jours. La question des reports de charges ou de réduction des franchises d’assurance n’est pas encore tranché mais a été évoqué au minimum au cas par cas. Des fonds d’urgence ont été débloqués par certaines régions sous forme d’aides directes ou de prêts remboursables à évaluer avec des conseillers locaux. Enfin les Chambres de Métiers et de l’Artisanat ont activé le fonds d’aide qui peut aller jusqu’à 1500 euros pour une entreprise artisanale sinistrée.

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