La mise en conformité des commerces, qui vise à répondre aux exigences de la loi sur l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, est peu avancée. D'où la décision des pouvoirs publics d'accorder un délai par rapport à la date butoir du 1er janvier 2015. Si la fin des aménagements est reportée à 2018, le plan de mise en conformité devra bien être déposé dès 2015 sous peine d’amendes. L’ordonnance précisant les détails de cet aménagement de la loi de 2005 devant être publiée courant juillet, les salons auront un an, à compter de cette date, pour préparer leurs dossiers. Les banques commencent à s’impliquer non seulement dans le financement mais, au-delà, dans l’accompagnement des chefs d’entreprises. Ainsi les Banques Populaires viennent-elles de lancer une offre incluant un diagnostic du site, le financement, la mise en relation avec des artisans du bâtiment spécialisés et la certification finale afin de sécuriser les démarches des artisans et commerçants, le tout à concurrence de 50 000 euros (sans caution personnelle). Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité, présente lors du lancement de cette offre, a insisté sur deux points : « Certes, la mise aux normes d’accessibilité a été plus longue que prévu, mais une volonté continue existe depuis plus de 10 ans, au-delà des changements de gouvernements. Si les progrès sont réels par rapport à ce qu’était la ville de 1975, lorsque furent lancées les premières mesures concrètes, il y a encore beaucoup de chemin à parcourir. Nous continuerons à prôner des mesures qui aident chacun dans son quotidien et peuvent apporter une nouvelle clientèle aux commerces de proximité. » Aujourd’hui, seuls 15% des points de ventes sont aux normes.
Si dans l’immense majorité des cas –et à défaut de mention contraire- les travaux de mise en conformité sont à la charge des bailleurs, il importe de vérifier ce point parfois récemment modifié par certains d’entre eux en prévision de la mise en application de cette loi !
Photo : D.R.
