LES FRAIS ANNEXES

UNE FOIS LE PRIX FIXE, QUELS SERONT LES FRAIS ACCESSOIRES ?

19/10/2018

  • LES FRAIS D'ACTE

L’acquéreur reste soumis, en plus du paiement du prix de cession, au paiement des :
- honoraires de négociation facturés par l’éventuel intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur ;
- honoraires de rédaction de l’acte d’acquisition facturés par le notaire ou l’avocat ;
- droits d’enregistrement payables auprès du Fisc.

  • LES DROITS D'ENREGISTREMENT

Les acquisitions de fonds de commerce, clientèle et droit au bail sont constatées par un acte qui doit être enregistré auprès du Fisc dans le mois de la signature.
Les acquisitions sont soumises à un taux unique de 5 %.
Toutefois, un abattement de 23 000 euros est appliqué sur le montant de la cession et donc seule la partie supérieure à 23 000 euros est taxée au taux de 5%.
Certaines zones géographiques bénéficient également d’un abattement spécial entre 23 000 euros et

107 000 euros. Cette tranche est taxée à 1%. Mais seules les acquisitions dans les quartiers défavorisés et certaines zones rurales peuvent bénéficier de cet abattement et sous la réserve que l'acquéreur prenne l'engagement de maintenir l'exploitation du fonds pendant 5 ans.
Pour les acquisitions de salon sous forme de titres de société, les acquisitions de parts d’EURL ou de SARL sont également soumises à un droit d’enregistrement au taux de 5% après l’abattement général de 23 000 euros.
Plus rares, les cessions d'actions sont soumises à un droit de 1,10 % plafonné à 4 000 euros par mutation.

  • LA TVA

Il y a une dispense générale de taxation à la TVA dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce. Cette dispense porte en particulier sur la vente du stock de marchandises et de produits. Il n’est donc pas nécessaire de financer la TVA avant d’en demander le remboursement auprès de l’administration.