Obligation pour tous du compte en ligne accidents du travail et maladies professionnelles
21/06/2021
Santé
La création d’un compte en ligne accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) va désormais être dématérialisé pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, y compris désormais les moins de 10 salariés. Il sera obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2022. Pour gérer la transition, la démarche doit être réalisée avant le 1er décembre. Il faut au préalable ouvrir un compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 30 novembre 2021. Cette dématérialisation facilite les calculs de l’administration sur les sinistres et permet de faire le point sur les taux de cotisation dans le détail voire de se comparer aux moyennes du secteur d’activité. Si l’entreprise ne se soumet pas à cette obligation elle prend plusieurs risques, la caisse régionale pouvant lui imposer une pénalité égale à un pourcentage du plafond de la Sécurité sociale par salarié, soit 0,5 % en ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés (1% entre 20 et 150 salariés et 1.5% au-delà).
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