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Prouver la prise des congés payés

On sait qu’il incombe à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé rappelle Cerfrance à 'occasion d'une affaire tranchée en Cour de cassation

18/07/2022 Réglementation

Confinements et loyers la Cour de cassation a tranché

Nous vous avions fait part des décisions parfois contradictoires des tribunaux concernant les loyers non-payés durant les confinements. La Cour de cassation a tranché le 30 juin, ils sont dus… et la décision fait jurisprudence.

01/07/2022 Réglementation

LA NOUVELLE GRILLE DES SALAIRES APPLICABLE

La nouvelle grille des salaires est étendue à toute la profession (avenant 44 du 14 février 2022) au 14 juin avec application à partir du 1er juillet 2022. Avec une inflation à plus de 5% cela devenait urgent dans un métier peu rémunéré mais cela remet aussi en tête des questions l'augmentation des tarifs au vu de nos faibles marges...

14/06/2022 Réglementation

Christophe Doré réélu président de l’Unec

Le 21 mars lors du 69e congrès de l’Unec (Union des entreprises de coiffure) à Marseille, Christophe Doré a été réélu président. Le coiffeur est maire de Bolbec en Seine-Maritime et président de Chambre de Métier et de l’Artisanat de Normandie

28/04/2022 Réglementation

La revalorisation des loyers commerciaux change de références de calcul

Le décret n°2022-357 du 14 mars 2022 vient de modifier la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux. Cela permet de limiter la hausse des loyers commerciaux en 2022 et 2023. La formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC) n’inclue plus la composante « chiffre d’affaires du commerce de détail »

20/04/2022 Réglementation

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