Temps partiel requalifié en temps plein

11/10/2021 Profession/réglementation
Profession/réglementation  Temps partiel requalifié en temps plein

Attention, signale Cerfrance, pour les employés à temps partiel sur le mois : atteindre 35 h sur une semaine, c’est risquer la requalification (décision récente de la Cour de cassation du 15 septembre 2021) .Lorsque le travail à temps partiel est organisé dans un cadre mensuel, la durée du travail du salarié doit être inférieure à la durée mensuelle résultant de l’application, sur cette période, de la durée légale du travail soit 35h. Le salarié peut néanmoins faire des heures complémentaires, mais cela ne peut pas avoir pour effet de porter sa durée de travail au niveau de la durée légale du travail. Un salarié en temps partiel sur le mois peut-il obtenir la requalification en « temps plein » pour avoir atteint ou dépassé la durée légale du travail (35 h par semaine) sur une semaine isolée, alors qu’au global, il a travaillé moins que la durée légale appréciée sur le mois (151,67 h) ? La Cour de cassation qui estime que lorsque l’accomplissement d’heures complémentaires porte la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié, à compter de ce dépassement, en un contrat à temps partiel. Et peu importe si le salarié est à temps partiel sur le mois.

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