règles applicables au test d'aptitude

13/10/2023 Réglementation
Réglementation  règles applicables au test d'aptitude

Essai professionnel encadré pour vérifier l'aptitude du candidat :
L'embauche peut être précédée d'un essai professionnel qui consiste en une épreuve permettant à l'employeur de vérifier la qualification du postulant et son aptitude à occuper le poste demandé. Sa durée ne peut dépasser une journée de travail. Il ne doit pas être confondu avec la période d’essai puisqu’il n’y a pas, pendant son exécution, de lien de subordination.

Cela ne doit pas être une prestation de travail :
L’essai professionnel consiste, en général, en un test ou une épreuve de courte durée (ex. : exécution d’un petit travail). Cela suppose une mise en situation « aidée » du candidat, qui ne se trouve pas placé dans des conditions normales d’emploi.
En revanche, l’employeur ne peut pas utiliser l'essai professionnel comme moyen détourné de faire travailler un candidat avec une prestation de travail effective et productive en le plaçant sous sa subordination juridique permanente. Il ne s’agirait pas alors d’un « test » mais de travail effectif ouvrant droit à un salaire, voire à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

Essai non concluant :
Dans le cadre d'un essai professionnel, l’employeur n’est pas lié par un quelconque début de relation contractuelle, à moins que l'existence d'un contrat de travail ne soit démontrée. Si le test ne le satisfait pas, il n’embauche pas le salarié. Il n’y a pas de « rupture » à proprement parler.

Rémunérer ou pas le candidat :
Il est prévu le versement d'une indemnité forfaitaire de déplacement basée sur sept fois le taux horaire minimum garanti du poste à pourvoir.
Rien n'empêche cependant l'employeur de décider de rémunérer volontairement les heures de test si l’essai se prolonge et correspond en réalité à la réalisation par le candidat d’un travail habituel de l’entreprise, l’employeur doit alors le rémunérer.

Lorsque l'employeur refuse le candidat présenté sur sa demande par un bureau de placement, il lui devra à titre d'indemnité de déplacement une somme égale à deux heures de travail sur la base du SMIC

Cotisations sociales si rémunération :
Les sommes versées au candidat pour les heures de test sont soumises à cotisations. Seuls d'éventuels frais engagés par le candidat peuvent être remboursés en exonération de cotisations mais cela reste très souvent contesté par les Urssaf engendrant des requalifications en salaires soumis à cotisations sociales.

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