Prouver la prise des congés payés

18/07/2022 Profession/réglementation
Profession/réglementation  Prouver la prise des congés payés

C'est à l’employeur de justifier qu’il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés

En cas de litige sur des congés payés non pris, c’est à l’employeur de prouver qu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés, comme la Cour de cassation le rappelle à nouveau dans une affaire jugée le 6 juillet 2022. On ne peut donc que conseiller aux employeurs de s’en préconstituer la preuve.

Prendre les congés payés : une obligation

Le salarié doit prendre les congés payés qu’il a acquis. Dans tous les cas, la période de prise doit comprendre au moins la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Prouver la prise des congés payés

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En cas de litige, qui a la charge de la preuve ? Le salarié, qui est le plus souvent demandeur en justice, ou l’employeur ?

Sur ce point, la jurisprudence est constante.

Ce n'est pas au salarié de démontrer que son employeur lui a refusé tout congé pour une année ou qu'il n'a pas pris ses congés payés.

La Cour de cassation est claire, c’est à l’employeur de prouver qu’il a accompli les diligences qui lui incombent légalement pour que le salarié prenne ses congés. L’employeur doit, en quelque sorte, tout faire pour que le salarié prenne ses congés.

photo: AdobeStock/ brankospejs

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