Prouver la prise des congés payés

18/07/2022 Réglementation
Réglementation  Prouver la prise des congés payés

C'est à l’employeur de justifier qu’il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés

En cas de litige sur des congés payés non pris, c’est à l’employeur de prouver qu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés, comme la Cour de cassation le rappelle à nouveau dans une affaire jugée le 6 juillet 2022. On ne peut donc que conseiller aux employeurs de s’en préconstituer la preuve.

Prendre les congés payés : une obligation

Le salarié doit prendre les congés payés qu’il a acquis. Dans tous les cas, la période de prise doit comprendre au moins la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Prouver la prise des congés payés

On sait qu’il incombe à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé rappelle Cerfrance à 'occasion d'une affaire tranchée en Cour de cassation

En cas de litige, qui a la charge de la preuve ? Le salarié, qui est le plus souvent demandeur en justice, ou l’employeur ?

Sur ce point, la jurisprudence est constante.

Ce n'est pas au salarié de démontrer que son employeur lui a refusé tout congé pour une année ou qu'il n'a pas pris ses congés payés.

La Cour de cassation est claire, c’est à l’employeur de prouver qu’il a accompli les diligences qui lui incombent légalement pour que le salarié prenne ses congés. L’employeur doit, en quelque sorte, tout faire pour que le salarié prenne ses congés.

photo: AdobeStock/ brankospejs

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