Projet de loi sur l’artisanat : en demi-teinte !
10/09/2013
Réglementation
Le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises a été présenté le 21 août dernier en Conseil des ministres par Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme. Un texte qui ne répond qu’imparfaitement aux souhaits des milieux de l’artisanat. L’UPA, par exemple, est satisfaite de différentes mesures : la modernisation du régime des baux commerciaux et la limitation des hausses de loyers, un meilleur contrôle de la qualité d’artisan, qui serait réservée aux personnes justifiant d’un diplôme ou d’une expérience effective du métier. En revanche, l’organisation critique la baisse des ressources du Fisac, ce fonds destiné à soutenir les commerces de proximité et entreprises artisanales dans les zones fragilisées. D’autre part, concernant la réforme du statut d’auto-entrepreneur, les nouveaux seuils de chiffre d’affaires, en baisse (voir L’Eclaireur n°607 du 2 juillet dernier), n’apparaissent pas tels quels dans le texte, mais sont renvoyés à un futur décret. Enfin, comme le souligne l’APCMA, la plupart des mesures prévues par la loi ne sont pas applicables avant… 2015.
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