La revalorisation des loyers commerciaux change de références de calcul

20/04/2022 Profession/réglementation
Profession/réglementation  La revalorisation des loyers commerciaux change de références de calcul

Le décret n°2022-357 du 14 mars 2022 vient de modifier la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux. Cela permet de limiter la hausse des loyers commerciaux en 2022 et 2023. La formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC) n’inclut plus la composante « chiffre d’affaires du commerce de détail ».

Cela a permis de diviser par deux la revalorisation de mars 2022 des loyers indexés sur l’ILC. L’ancien indice avait des effets pervers apparu durant la crise sanitaire, outre une certaine volatilité, l’augmentation du commerce en ligne pouvait ainsi entrainer une hausse de l’ILC tandis que les commerces physiques voyaient leur chiffre d’affaires chuter, une situation paradoxale voire injuste. Entre 2014 et 2021 le chiffre d’affaires du e-commerce a ainsi doublé, entrainant une hausse… des loyers !


Avant mars 2022 l’indice était composé de trois sous indices : l’indice des prix à la consommation hors loyers (pour 50%), l’indice des coûts de la construction (pour 25%) et l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail (pour 25%). Il est désormais calculé en prenant en compte les indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation (IPCL) à hauteur de 75 % et de celle de l'indice du coût de la construction (ICC) à hauteur de 25 %.


La revalorisation du loyer des baux commerciaux intervient une fois par an, en prenant pour référence l’une des quatre publications trimestrielles de l’indice des loyers commerciaux. Un contrat de bail peut ainsi prévoir qu’à chaque date anniversaire du contrat, le loyer est automatiquement revalorisé sur la base de l’un des quatre ILC publiés annuellement.

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