Etalement des dettes fiscales

07/04/2021 Réglementation
Réglementation  Etalement des dettes fiscales

Pour soutenir les TPE et PME le ministère de l’Economie a annoncé la possibilité de prolonger et d’étendre le dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre trois ans, le paiement de leurs impôts dus entre le 1er mars et le 31 décembre 2020. Les commerçants, les artisans ainsi que les professions libérales qui ont démarré leur activité au plus tard en 2019, pourront en bénéficier et ce, quel que soit le statut de leur entreprise, leur régime fiscal et social (y compris les microentrepreneurs). Et ce sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires. La demande est à déposer avant le 30 juin 2021 sur le site impôts.gouv.fr avec le formulaire de plan de règlement « spécifique covid-19 ». Sont inclus : la taxe et la cotisation sur la valeur ajoutée, la cotisation et la taxe foncière, le prélèvement à la source, l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.

À LIRE AUSSI

Le Smic à 1767 euros au 1er janvier

Au 1er janvier 2024, le Smic devrait être revalorisé de 1,13%, soit un brut horaire de 11,65 euros (au lieu de 11,52 euros). L’augmentation est calculée en fonction de l'inflation en novembre, qui a atteint 3,5% en glissement annuel. Le Smic mensuel brut pour 35 heures est de 1766,92 euros, (+ 19,72 euros) soient 1.398,69 euros net.
18/12/2023 Réglementation

La guerre des labels naturels ?

Après la prise de conscience de l’impact environnemental et la recherche d’une consommation plus responsable, la certification puis le marketing se sont emparés du sujet. Pour le meilleur et parfois pour le pire…
27/11/2023 Réglementation