Etalement des dettes fiscales

07/04/2021 Profession/réglementation
Profession/réglementation  Etalement des dettes fiscales

Pour soutenir les TPE et PME le ministère de l’Economie a annoncé la possibilité de prolonger et d’étendre le dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre trois ans, le paiement de leurs impôts dus entre le 1er mars et le 31 décembre 2020. Les commerçants, les artisans ainsi que les professions libérales qui ont démarré leur activité au plus tard en 2019, pourront en bénéficier et ce, quel que soit le statut de leur entreprise, leur régime fiscal et social (y compris les microentrepreneurs). Et ce sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires. La demande est à déposer avant le 30 juin 2021 sur le site impôts.gouv.fr avec le formulaire de plan de règlement « spécifique covid-19 ». Sont inclus : la taxe et la cotisation sur la valeur ajoutée, la cotisation et la taxe foncière, le prélèvement à la source, l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.

À LIRE AUSSI

Confinement national, coiffeurs ouverts

C'est parti pour un confinement national d'au moins quatre semaines sous les mêmes conditions que les premiers dix neuf départements déjà confinés depuis une à deux semaines. Donc les coiffeurs aussi bien en salon qu'à domicile, continuent de travailler, mais pas des milliers d'autres services et commerces, avec un couvre-feu maintenu à 19H.

Les coiffeurs restent ouverts

Le 19 mars, à la veille du confinement régional annoncé par Jean Castex, notre premier ministre, Gabriel Attal, porte-parole du gouvernement, a déclaré : « Les coiffeurs pourront rester ouverts avec un protocole sanitaire renforcé ». Une règle valable en salon et à domicile .

Activité partielle longue durée dans la coiffure

L’accord de branche pour activité partielle de longue durée (APLD) a été étendu. En cas de baisse d’activité, et jusqu’au 30 juin 2022, l’accord temporaire prévoit que les employeurs pourront réduire la durée du travail des salariés sur des périodes de 6 mois via le chômage partiel, dans la limite de 40% avec un reste à charge limité de 15% pour l’entreprise