Crédit d'impôt formation

22/11/2021 Profession/réglementation
Profession/réglementation  Crédit d'impôt formation

Les dirigeants d’entreprise qui souhaitent acquérir de nouvelles compétences ou se perfectionner bénéficient d'un avantage fiscal jusqu'au 31 décembre 2022.  Celui-ci prend la forme d’un crédit d’impôt sur leurs dépenses de formation nous rappelle Cerfrance.


Cet avantage fiscal s’applique à toutes les dépenses de formation d’un entrepreneur dès lors qu’elles entrent dans le cadre de la formation professionnelle continue (FPC), soit quand elles sont en lien direct avec son activité professionnelle.  Il peut s’agir de formations en matière de :
• Gestion d’entreprise (outils de pilotage, comptabilité, management…),
• Numérique pour se développer (création d’un site Internet, animation de réseaux sociaux, prise de photos ou de vidéos…)
• Ou encore des sessions plus techniques (sauveteur secouriste…) ou spécifiques aux métiers exercés (geste ou produit en particulier).

Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt formation des dirigeants concerne toutes les entreprises qui relèvent d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices, c’est-à-dire celles assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS), et ce, quels que soient leur forme juridique et leur secteur d’activité (artisanat, commerce, ou industrie).

En pratique, ce crédit d’impôt bénéficie autant à l’entrepreneur individuel qu’à un gérant de société, ou encore à un administrateur ou à un directeur général.

Le dispositif n'est en revanche pas applicable aux micro-entreprises ni aux conjoints collaborateurs.

Quel est le montant du crédit d’impôt formation ?

Le montant est égal au nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40) multiplié par le Smic horaire en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé, soit 10,48€ depuis le 1er octobre 2021.

Nouveauté 2022 : le doublement du crédit d’impôt via le Plan Indépendants

Ce montant peut paraître faible au regard des dépenses nécessaires au suivi d’une formation : c’est la raison pour laquelle le "Plan Indépendants", présenté en septembre dernier, prévoit le doublement de cette somme. La mesure est inscrite dans la loi de finances pour 2022.

Elle bénéficiera aux dirigeants de TPE de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires, ou le bilan, est inférieur à 2 M€.

Cette mesure s’appliquera (si la loi de finances est définitivement adoptée à la fin de cette année) aux formations qui seront effectuées à partir du 1er janvier 2022.

Comment bénéficier de cet avantage fiscal ?

Le crédit d'impôt est directement imputé sur l'IR ou l’IS de l'année durant laquelle la formation a été suivie. Si le montant est supérieur à l'impôt dû, l'excédent est restitué, à la condition toutefois que le dirigeant adresse une déclaration de créance aux services fiscaux.

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