Auto-entrepreneur : une réforme qui fait des vagues !
20/06/2013
Réglementation
Sylvia Pinel, la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a présenté le 12 juin dernier les grandes lignes de la réforme programmée du statut d’auto-entrepreneur. Elle comporte deux points principaux : la possibilité d’utiliser ce régime pour une activité principale devrait être limitée à 2 ans (les activités exercées à titre secondaire restant illimitées dans le temps) pour les entreprises dépassant des seuils intermédiaires de chiffre d’affaires, fixés à 19 000 euros par an pour les activités de services et 47 500 euros par an pour les commerces. L’auto-entrepreneur aurait alors un an pour basculer vers un statut d’entreprise « classique ». D’autre part, le plafond du chiffre d’affaires serait abaissé pour les seules activités secondaires, passant ainsi à 10 000 euros annuels pour les services et 27 000 euros pour les commerces, soit à peine le tiers des plafonds actuels (qui sont respectivement de 32 600 et 81 500 euros). Comme on pouvait s’y attendre, les critiques ont été virulentes, venant de bords opposés. Ainsi, l’UPA, tout en saluant ces points, regrette que sa proposition d’exclusion des activités de l’artisanat et du commerce n’ait pas été retenue ; au contraire, les « poussins », mouvement lancé sur le Net par des auto-entrepreneurs, fustigent au contraire « la mise à mort programmée du statut ». Le projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres avant la fin du mois, et au Parlement à l’automne. A suivre !
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