POSER VOS QUESTIONS
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27 janvier 2016
Bonjour , un patron a t'il le droit d 'imposer une semaine de vacances(mars) pour cause de travaux ?
Sachant que cette semaine ne fait pas parti des vacances scolaires et qu'il était prévu que je prenne une semaine à cette periode (février ).Je suis employé dans ce salon depuis 15 années sur une base de 39h.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Il appartient à votre employeur qui fixe l’ordre des départs en congé à l’intérieur de la période des congés payés, (c. trav. art. L. 3141-14). Dans ce contexte, votre employeur doit tenir compte de la situation de famille des salariés (possibilités de congé du conjoint ou du partenaire avec lequel le salarié a conclu un Pacs), de leur ancienneté dans l’entreprise et, le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Par ailleurs l’article 13-1 - Congés payés annuels de la convention nationale de la coiffure précise les modalités pratiques d’information des dates de congés :
« La période de congés s'étend sur toute l'année. L'ordre des départs en congés devra être communiqué aux salariés au minimum deux mois à l'avance. À défaut du respect de ce délai, le refus d'un salarié d'accepter les dates de congés qui lui sont notifiées ne sera pas considéré comme fautif.
Les dates de congés pourront cependant être modifiées, sans respect de ces délais de prévenance, en cas de circonstances exceptionnelles».
Donc votre employeur peut fixer vos dates de congés payés en février et mars 2016 si celui ci a été fixée au moins deux mois à l'avance.