Il est tout d’abord important d’identifier la raison de la fermeture définitive de l’entreprise, par exemple : cessation d’activité, liquidation judiciaire…etc. Les procédures ne seront pas les mêmes selon le motif engagé.

Il faut toutefois noter que la fermeture définitive entraîne par nature la rupture des contrats de travail des salariés, via une procédure de licenciement pour motif économique.

En cas de liquidation judiciaire, un liquidateur doit être mandaté par le gérant de la société qui sera habilité à payer les salaires et indemnités dues aux salariés. Il revient également au liquidateur de procéder au licenciement économique dans le respect des dispositions légales prévues au Code du Travail.

En cas de dépôt de bilan, les salariés sont privilégiés par rapport aux autres créanciers. De ce fait, les salaires doivent être payé en priorité avec les fonds disponibles. Si l’employeur n’a pas les fonds disponibles, alors le régime de garantie des salaires (AGS) prend le relais. Le salarié ne peut pas s’adresser directement à l’AGS mais il peut réclamer, auprès du mandataire judiciaire, que ses salaires impayés soient inscrits sur un relevé de créances salariales.

Pour conclure, le salarié est un créancier prioritaire, si les sommes dues au titre du licenciement et que les documents de fin de contrat n’ont pas été transmises, le salarié doit saisir le conseil des Prud’hommes ou bien faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail. »