Bonjour.
Si votre contrat de travail précise que votre horaire de travail est de 39h
par semaine, la réduction de vos horaires à 35h doit passer par une procédure
de modification du contrat de travail et la signature d’un avenant que vous
accepterez ou pas.
En cas de refus, l’employeur peut engager une procédure de licenciement à
votre égard. La modification proposée doit reposer sur des motifs légitimes.
Si votre contrat de travail précise que vous devez travailler sur la base de
35h par semaine et que vous êtes susceptible de réaliser des heures
supplémentaires sur demande de votre employeur, vous pouvez à tout moment
retrouver des horaires à 35h payés à 35h sans recours.
Suppression d’heures supplémentaires - Si aucune convention de forfait de
salaire ne précise le nombre d’heures supplémentaires à effectuer par le
salarié, celui-ci ne peut pas estimer que la suppression d’heures
supplémentaires, même accomplies régulièrement, constitue une modification
de son contrat (cass. soc. 10 mars 1998, n° 95-44842, BC V n° 124).
Toutefois, si l’employeur ne peut pas justifier au regard des intérêts
de l’entreprise la suppression d’heures supplémentaires que des salariés
effectuaient régulièrement, il manque à son obligation de bonne foi et peut
être condamné à payer ces heures et des dommages-intérêts (cass. soc. 19
juin 2008, n° 07-40874 D ; cass. soc. 19 juin 2008, n° 07-40876 D).
La loi TEPA vient d’être supprimée depuis le 1er septembre 2012.
Il n’existe plus d’exonérations sociales et fiscales sur les heures
supplémentaires (mêmes celles décomptées à partir de la 36ème heure).
Eric Ghirlanda
Pour le Cegeco-AGC : http://www.cegeco-agc.fr/
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com