NOS EXPERTS

Eric Ghirlanda

Eric Ghirlanda

De formation comptable, et après un parcours long et varié depuis 30ans au sein du Cegeco-AGC, Eric Ghirlanda assume la Direction Technique Nationale. Forte de 4 personnes, elle vient en appui permanent de nos antennes dans l'exécution et l'enrichissement de nos missions auprès de nos adhérents. La vision de son métier : placer en permanence le coiffeur à la convergence des compétences internes et externes, afin qu'il bénéficie de la valeur ajoutée dont a besoin son entreprise.
Créé sous forme associative en 1976 par et pour l’artisan coiffeur, dirigé par des coiffeurs, la raison d’être du CEGECO (Centre de Gestion de la Coiffure) est de permettre la mise en commun la plus efficace possible des moyens et services utiles et nécessaires à la bonne gestion de votre entreprise de coiffure. Le CEGECO est devenu en 35 ans un interlocuteur incontournable, un référent, en terme de connaissance, d’expérience et de savoir-faire  sur le segment coiffure.

La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com

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L' équipe de la rédaction de L' ECLAIREUR composée de  Eve Laborderie, Brice Thiron et  Catherine Sajno, et tous nos journalistes  ou contributeurs plus occasionnels ont  réuni les archives de L'ECLAIREUR, ainsi que les principaux textes officiels et réglementaires pour vous vous apporter des réponses aux questions classiques que vous vous posez dans le cadre de la gestion et le développement de votre salon. Vous bénéficiez ainsi de plus de 45 ans d' expérience de la coiffure cumulées par nos équipes,  lesquelles ont interviewé  les plus grands professionnels  dans tous les métiers.

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31 août 2015

Paye CONGES MALADIE subrogation

bonjour ,pouvez vous me renseigner sur les bases de prises en charge de subrogation pour un arrêt de travail .
j'ai cru comprendre que le pourcentage varie en fonction de l'ancienneté?merci
cordialement

Bonjour,

Je crois lire au travers de la question une confusion entre la subrogation et les obligations de l’employeur de maintenir partiellement le salaire du salarié

La subrogation : c’est quoi ?

En cas de maintien du salaire pendant un arrêt de travail ou un congé maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, la subrogation permet à l'employeur de percevoir directement (et à sa place) les indemnités journalières dues au salarié par l'Assurance Maladie.

Obligation de l’employeur de maintenir partiellement le salaire en cas d’arrêt de travail

Tout salarié victime d’un accident (du travail ou non) ou d’une maladie (professionnelle ou non professionnelle) est assuré de percevoir une indemnisation légale, versée par l’employeur, qui complète les indemnités journalières de la sécurité sociale.

Cette indemnisation est subordonnée aux conditions suivantes:

-l’arrêt de travail doit être pris en charge par la sécurité sociale (le refus de prise en charge par la sécurité sociale autorise donc l’employeur à ne pas verser d’indemnités complémentaires) ;

-le salarié doit être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ;

-le salarié doit faire constater médicalement son incapacité de travail et envoyer le certificat médical à l’employeur sous 48 heures ;

-le salarié doit avoir une ancienneté minimale de 1 an ;

-le cas échéant, le salarié doit se soumettre à une contre-visite médicale patronale.

Délai de carence :

Il n’y a aucun délai de carence en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. L’employeur est tenu de verser les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale d’accident du travail dès le 1er jour d’arrêt de travail. En revanche, si l’arrêt de travail est lié à une maladie non professionnelle ou s’il est consécutif à un accident de trajet, un délai de carence de 7 jours calendaires est applicable

L’indemnité complémentaire est calculée ainsi:

-pendant les 30 premiers jours, 90 % de la rémunération brute qu’aurait perçue le salarié ;

-pendant les 30 jours suivants, 2/3 de cette même rémunération brute.

Ces durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours.

Le niveau du maintien de salaire prévu par la loi (90 % ou les 2/3) correspond à un pourcentage de salaire brut.