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19 mars 2013
modifier convention collective avenant regularisation salaire
Bonjour.
La question a plus ou moins été traitée mais je l'ai trouvée un peu "générale".
Concernant le nouvel avenant 23 de la grille des salaires, mon employeur nous a informé qu'il ne l'appliquerait que sur le salaire de juin, et il n'a pas été question de rétroactivité pour les mois précédents, sachant que l'accord est applicable à compter du 1er décembre 2012.
Est-ce légal ? Car cela fait un sacré manque à gagner (318 €) sur le poste que j'occupe.
Merci.
Bonjour
La mise en place de l’avenant 23 à compter du 1er décembre 2012 nécessite deux étapes différentes :
- la première consiste à appliquer la grille de conversion (article 4-3) telle que les partenaires sociaux l’ont défini à partir du 1er décembre 2012 afin d’appliquer la revalorisation des rémunérations prévue à cette date,
- la seconde nécessite la mise en place d’un entretien dit de classification qui permet de positionner l’activité du salarié au sein de l’entreprise au travers de 4 critères :
- qualification,
- compétences,
- tâches exercées,
- autonomie et responsabilisation.
A la suite de cet entretien dit de classification, un avenant au contrat de travail doit être établi afin de matérialiser juridiquement l’accord des parties. On peut dès lors considérer, sauf évolution des jurisprudences sociales, que la nouvelle rémunération rattachée à la classification décidée d’un commun accord par les parties puisse s’appliquer à compter de la date de conclusion de l’avenant.
Espérant avoir répondu à votre attente,
Eric Ghirlanda,
Pour le Cegeco-AGC.
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com