NOS EXPERTS

Philippe Forlini

Philippe Forlini

Philippe Forlini est  Directeur du Service Juridique du Cegeco-AGC  De formation juridique, au service du secteur de la Coiffure depuis 25 ans, il assure l'appui technique des antennes du Cegeco en matière de droits des sociétés, de droits des affaires et de droits des baux, ainsi que la production des travaux de secrétariat juridique. Sa vision de son métier : accompagner juridiquement les projets économiques à moyen et long terme du coiffeur.
Créé sous forme associative en 1976 par et pour l’artisan coiffeur, dirigé par des coiffeurs, la raison d’être du CEGECO (Centre de Gestion de la Coiffure) est de permettre la mise en commun la plus efficace possible des moyens et services utiles et nécessaires à la bonne gestion de votre entreprise de coiffure. Le CEGECO est devenu en 35 ans un interlocuteur incontournable, un référent, en terme de connaissance, d’expérience et de savoir-faire  sur le segment coiffure.

La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com

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L' équipe de la rédaction de L' ECLAIREUR composée de  Brice Thiron, Florence Baumann assisté de l' éditeur Christian GUY ainsi que d' autres contributeurs plus occasionnels ont  réuni les archives de L'ECLAIREUR,  Vous bénéficiez ainsi de plus de 75 ans d' expérience de la coiffure cumulées par nos équipes,  lesquelles ont interviewé  les plus grands professionnels  dans tous les métiers.

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05 juillet 2013

mettre en location gerance salon

Comment mettre en gérance mon salon de coiffure ?
Merci.

Bonjour,

Je suppose que vous faites référence à la gérance libre visée par les articles L 144-1 et suivant du code de commerce.

Ma réponse pourrait se limiter à "en signant un contrat de location-gérance", mais se serait occulter nombre de questions qu'il convient de se poser avant.

Tout d'abord, il faut savoir que les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance (article L 144-3 du code de commerce, mais que ce délai peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête de l'intéressé si l'on justifie d'un "juste motif".

Ensuite, si vous êtes locataires des murs, il convient de vérifier dans le bail commercial qui vous lie au propriétaire des murs que ce bail n'interdit pas la location-gérance (attention cette interdiction peut revêtir des formes différentes). Si tel devait être le cas, il conviendra de demander l'autorisation au propriétaire qui pourra "profiter" de cette demande pour demander une augmentation du loyer.

Par ailleurs, location rimant avec "loyer" qu'au cas présent nous appelons "redevance d'exploitation", il faut déterminer une redevance qui, bien que "libre", doit répondre aux attentes réciproques des co-contractants.

Je terminerai en vous rappelant que :

  • Même si un contrat de location-gérance transfère juridiquement les risques et périls de l'exploitation d'un fonds de commerce sur la tête du locataire-gérant, ce fonds de commerce demeure le votre, et vous pourriez le perdre du fait des actions ou non actions du locataire-gérant ;
  • Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, vous restez solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds (art. L 144-7 du code de commerce).


L'ensemble de ce qui précède me conduit immanquablement à vous conseiller de vous rapprocher d'un professionnel de l'expertise comptable. Le Cegeco-AGC dispose de bon nombre d'antennes réparties sur le territoire national, afin d'obtenir de ces derniers une étude de faisabilité et les meilleurs conseils possibles dans la rédaction des clauses du contrat, étant précisé que sa rédaction pourra également être confiée à un professionnel du droit.

Espérant avoir répondu à votre attente,

Pour le Cegeco-AGC

Philippe Forlini.