Lorsque l’entrepreneur n’envisage pas encore de procéder à une transmission de son entreprise de son vivant, il dispose d’un certain nombre d’outils simples et peu coûteux pour échapper à certaines situations conflictuelles. Il faut savoir que la réussite de la transmission est de la responsabilité de l’entrepreneur. Il doit prendre le temps de la réflexion (à qui transmettre ? dans quelles conditions ? etc.), s’entourer de conseils compétents pour analyser l’ensemble des questions soulevées (familiales, juridiques, fiscales, financières, etc.) et, ainsi, mettre en œuvre la solution la plus adaptée.
LA FORME SOCIÉTAIRE, UNE BONNE SOLUTION
Choisir de transformer son entreprise individuelle en une société, en vue de sa transmission, présente un grand nombre d’avantages. Sur le plan stratégique, la forme sociétaire permet à l’entreprise de ne pas se trouver prisonnière, par la suite, d’une indivision successorale si ses parts ou actions sont réparties entre les héritiers. Grâce à la société, l’entreprise, représentée par des parts ou des actions, peut être transmise progressivement, en plusieurs fois. Autre avantage non négligeable de la société : elle constitue un écran entre les créanciers de l’entreprise et ses propriétaires. Sur le plan fiscal, le régime des plus-values réalisées sur des titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés est plus favorable que celui des plus-values professionnelles (entreprise individuelle ou société relevant de l’impôt sur le revenu).
MIEUX VAUT UN SEUL REPRENEUR
Attribuer l’entreprise à une seule personne, en contrepartie généralement du versement d’une soulte, permet, également, d’échapper aux affres de l’indivision. Plusieurs pistes sont possibles. Par des clauses de son contrat de mariage initial ou par une modification apportée ultérieurement à son régime matrimonial, l’entrepreneur peut attribuer des droits élargis à son conjoint. Ainsi, les époux ont la faculté de prévoir l’attribution au conjoint survivant de la totalité de la communauté. Ils peuvent aussi convenir d’un partage inégal réservant par exemple au conjoint survivant la moitié de la communauté en pleine propriété et le surplus en usufruit, ou encore une répartition inégale en pleine propriété (2/3, 3/4, etc.). Ils ont encore la possibilité de convenir « que le survivant des époux ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, (…) certains biens en nature ». Cette clause, qualifiée de « préciput », peut porter sur l’entreprise, Elle permet donc radicalement d’éviter l’indivision et d’assurer au conjoint survivant une parfaite maîtrise de l’entreprise. Elle est particulièrement adaptée à la situation d’époux participant ensemble à son développement et souhaitant échapper à toutes difficultés en cas de décès prématuré de l’un ou de l’autre.
MODIFIER L’ORDRE DES HÉRITIERS, C’EST POSSIBLE !
L’entrepreneur peut, sous certaines conditions, modifier la dévolution légale des biens par testament ou par donation. Par testament, l’entrepreneur est autorisé (dans la limite de la quotité disponible) à augmenter ou réduire les droits de son conjoint ou de certains de ses enfants ou encore à favoriser des personnes non héritières. Mais pour avantager son conjoint survivant, il est préférable de remplacer le testament par la donation entre époux (souvent appelée donation au dernier vivant). Enregistrée par un notaire, elle offre davantage de sécurité. Pour avantager un enfant, et si cet enfant est seul, le chef d’entreprise a le droit de lui transmettre par donation ou succession la totalité de son patrimoine. En revanche, si ce dernier a plusieurs enfants, il lui est possible d’avantager un ou plusieurs d’entre eux sous réserve toutefois de laisser à chacun sa part de réserve héréditaire.
COMMENT PROTÉGER LES CO-ASSOCIÉS ?
Les relations entre associés, surtout dans une petite société, sont une source fréquente de conflits. Il est donc naturel de prévoir dans les statuts des clauses d’agrément. Dans les sociétés anonymes, la clause d’agrément est interdite en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession ou de donation au conjoint, à un ascendant ou à un descendant. En revanche, dans toutes les autres formes de sociétés et notamment dans les sociétés à responsabilité limitée, les transmissions familiales peuvent être soumises à agrément, dans les conditions prévues aux statuts. Une remarque : dans les statuts d’une SARL, il peut être mentionné qu’en cas de décès d’un associé, la société se poursuivra uniquement avec les associés survivants ou ceux qu’ils désigneront.
PENSER AUX ASSURANCES
- L’utilité des assurances décès et vie
Pour protéger ses proches, l’entrepreneur peut envisager la souscription d’un ou de plusieurs contrats d’assurance. L’intérêt de l’assurance décès est de permettre, notamment, le paiement des droits de succession, ou d’assurer aux proches le versement d’un capital. Quant à l’assurance vie, son avantage est que le capital assuré, ne faisant pas partie de la succession, est en principe exonéré des droits de succession.
- L’assurance « homme-clé » : à (re)découvrir
L’entreprise peut souscrire une assurance à son profit sur la tête de l’un de ses dirigeants pour compenser le préjudice qui résulterait de son décès ou de son incapacité (maladie…).
A SAVOIR IMPÉRATIVEMENT !
- La clause de prélèvement moyennant indemnité
Quel que soit le régime matrimonial, il peut être convenu que le conjoint survivant « aura la faculté de prélever certains biens communs, à charge d’en tenir compte à la communauté d’après la valeur qu’ils auront au jour du partage ». Cette clause dite « de prélèvement moyennant indemnité », bien que rarement mise en œuvre, est fréquemment stipulée.
- Le mandat à effet posthume
Le chef d’entreprise peut donner, de son vivant, pour le cas où il décéderait encore en activité, un mandat particulier à un mandataire personne physique ou morale choisi par lui. Cet outil se révèle particulièrement adapté à l’entreprise, qu’elle soit individuelle ou sous forme de société, pour en assurer la continuité.
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com