Les juristes sont unanimes : même si l’entreprise individuelle est organisée avec l’objectif de la transmettre, elle fait apparaître bon nombre d’inconvénients. Il est souvent conseillé de se mettre en société . L’inconvénient le plus significatif de l’entreprise individuelle (en nom propre) est, certainement, sa difficulté à la partager, dans la mesure où, pour conserver toute son unité et sa pérennité, elle devra être transmise à un seul repreneur. Faire autrement, cela aurait pour résultat, soit de la morceler, soit de créer une indivision, avec tous les problèmes que ces situations engendrent. C’est essentiellement en raison de cette difficulté qu’exploiter une entreprise sous une forme sociétaire est souvent une bonne solution.
LES RÉELS ATOUTS DE LA SOCIÉTÉ
D’abord, il est plus facile de partager des parts ou actions de société, et donc de les transmettre, sans pour autant nuire à la bonne marche de l’entreprise. Ensuite, cette structure permet d’organiser la vente progressive de son entreprise, en cédant petit à petit les parts. Notons que cette dernière opération permet de conserver, non seulement le contrôle sur l’entreprise, mais aussi le pouvoir éventuellement. Il ne faut pas non plus ignorer un autre avantage important du cadre sociétaire : il établit une frontière entre les biens personnels du chef d’entreprise et ceux composant le patrimoine de l’entreprise. Enfin, ne jamais oublier que l’entreprise n’appartient plus au patron mais à la société. Nul doute que sur le plan économique, la société favorise les rapprochements et les alliances. Bon à savoir : il existe des clauses protègeant la volonté du dirigeant dont l’objectif est de transmettre son entreprise. Par exemple, la clause d’agrément peut restreindre la liberté de céder les parts. Mais d’autres clauses sont également autorisées, parmi les plus courantes : la clause d’inaliénabilité, la clause de rachat forcé, etc.
Parole d’expert : s’associer entre époux, c’est possible. Mais se risquer ensemble professionnellement peut être la meilleure des choses lorsque l’aventure réussit, mais aussi la pire en cas d’échec.
PENSER À LA SARL DE FAMILLE
Méconnue mais pratique, la SARL de famille permet de favoriser le développement de la petite et moyenne entreprise familiale, non seulement en facilitant sa gestion, mais aussi en incitant à la préparation et à la réalisation de sa transmission. Elle bénéficie sur le plan fiscal d’un avantage substantiel, grâce à son imposition au régime des sociétés de personnes. Sauf option pour l’impôt sur les sociétés, elle offre donc l’opportunité de sortir de la lourde charge de cet impôt. Cela signifie que la société de personnes n’est pas elle-même imposée. Ce sont les associés et membres des sociétés de personnes qui sont personnellement soumis à l’impôt pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Cette quote-part est assujettie à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon que l’associé relève de l’un ou de l’autre de ces impôts.
Parole d’expert : la SARL de famille conserve toutes les caractéristiques de la SARL. Toutefois, comme son nom l’indique, elle ne peut être formée qu’entre membres d’une même famille uniquement : entre époux, entre un père et un ou plusieurs enfants, entre un père, ses enfants et leurs conjoints, entre deux frères ou soeurs et leurs conjoints, entre un grand-père et plusieurs petits-enfants, à condition que ceux-ci soient des frères et soeurs, et entre un beau-père et son gendre.
LES CHARMES DISCRETS DE LA SCI
Lorsque le but poursuivi par un chef d’entreprise est l’acquisition et la gestion de locaux commerciaux ou industriels, il peut s’associer dans le cadre d’une société civile immobilière. Ainsi, en constituant une SCI, celle-ci devient propriétaire des locaux, lesquels seront ensuite loués au chef d’entreprise seul ou à plusieurs dans le cadre d’un groupe. Attention, si cette pratique a ses adeptes, elle a aussi ses limites. Il faut reconnaître que la SCI est un excellent vecteur de sa transmission. En effet, constituer une SCI avec un enfant, un conjoint, un concubin ou même un tiers, à qui on veut transmettre son entreprise, permet d’échapper à la loi sur les successions et d'organiser ainsi un partage tout à fait à sa guise. Mais, ce n’est pas là son unique avantage ! En effet, il est intéressant de souligner qu’elle procure aussi des revenus réguliers aux associés que ce soit à l’heure de l’acquisition, mais surtout au moment de la retraite s’ils conservent leurs parts dans la SCI. Par ailleurs, celle-ci permet, non seulement de créer une société avec un faible capital et des financements par les associés par voie d’apport en compte courant, mais aussi de partager le patrimoine professionnel et privé. Une dernière remarque intéressante : il ne faut pas ignorer également la possibilité de créer des locaux importants en faisant appel à des capitaux extérieurs.
Parole d’expert : la SCI entre époux n’est pas interdite. Cependant, il est vivement conseillé d’établir les statuts de la société par acte notarié pour éviter qu’elle soit éventuellement annulée pour donation déguisée.
3 CONSEILS UTILES
- Si un associé minoritaire abuse de son veto...
En principe, les associés sont libres de voter dans le sens de leurs intérêts. Toutefois, dans certaines circonstances, l’attitude de l’associé minoritaire peut être abusive lorsqu’elle nuit à l’intérêt de la société, si le vote empêche une opération essentielle pour sa survie. Face à un refus des minoritaires, le dirigeant n’a qu’une solution : saisir le tribunal de commerce afin d’obtenir du juge la nomination d’un mandataire. Accessoirement, l’associé pourra aussi être condamné à indemniser la
société.
- Si vous êtes en indivision...
En présence d’une indivision, la SCI permet de s’en écarter et d’éviter par conséquent les aléas du partage aux associés. Le patrimoine commun peut alors être géré dans la continuité sans
rupture.
- Si la société porte votre nom ...
Il peut y avoir un énorme inconvénient à incorporer son nom de famille dans une dénomination sociale ou une marque. En effet, si le titulaire du nom quitte la société pour se lancer dans une nouvelle entreprise, il ne pourra pas toujours utiliser son nom par la suite.
L'Eclaireur
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com