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06 mars 2011

.Rupture conventionelle : Quelles sont les étapes à respecter ?

Il y a schématiquement 3 étapes à respecter : la première étape de la rupture conventionnelle consiste pour l’employeur et le salarié à rédiger ensemble les modalités de la rupture au cours d’entretiens. La loi n’exige aucune formalité particulière pour la convocation ou la tenue de ces entretiens. Cependant, pour lancer les négociations, il est particulièrement prudent de rédiger un écrit puisqu’il laisse une trace de l’invitation à négocier. D’une façon ou d’une autre, il faut que le salarié soit informé qu’il peut se faire assister. Il est recommandé de prévoir 3 entretiens (2 au minimum). Le premier entretien est celui du cadrage permettant d’engager les pourparlers. Le deuxième, celui des négociations, permet de définir les conditions financières et matérielles de la rupture. Et le dernier entretien est celui dédié à la signature de la rupture conventionnelle. 
La deuxième étape de la rupture conventionnelle passe par la signature d’une convention. Elle fixe notamment la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité. Une grande attention doit y être apportée. S’agissant particulièrement de l’indemnité spécifique de rupture, elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, désormais appelée indemnité interprofessionnelle unique. Faire marche arrière, c’est possible. Ainsi, à compter de la signature de la convention de rupture conventionnelle par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent) pour exercer son droit de rétractation. Si l’une des parties se rétracte, la relation de travail se poursuit comme avant.
La dernière étape vise l’homologation de la convention par l’administration, en vue de vérifier les conditions de forme et la liberté de consentement des parties. Une fois le délai de rétractation écoulé, l’employeur ou le salarié doit adresser une demande d’homologation à la
DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ) du lieu de l’entreprise. Cette demande s’effectue au moyen d’un formulaire que l’on peut se procurer sur le site www.travail-solidarité.gouv.fr, rubrique « formulaires ».  A partir du lendemain de la réception de la demande d’homologation, la DIRECCTE dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables pour s’assurer du respect des conditions légales et de la liberté de consentement des parties. En l’absence de décision une fois le délai d’instruction passé, l’homologation est réputée acceptée

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