POSER VOS QUESTIONS
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19 août 2012
Bonjour Ayant été en arrêt de maladie suivi de mon congé maternite soit 6 mois d arrêt. Comment vont être calcules mes congés payes. Est ce que je risque de les perdre s ils ne sont pas pris . Merci
Bonjour
La question est intéressante car elle est sujette actuellement à divergence entre le droit français et la cour de justice européenne.
En droit Français (selon le code du travail)
La période d’absence pour congé maternité ouvre des droits à congés payés (2.5 jours ouvrables par mois) mais pas pour les absences pour maladie d’origine non professionnelle. Les congés non pris du fait de la période d’absence pour congé maternité sont reportables jusqu’à la reprise de votre activité professionnelle.
En droit européen (cour de justice européenne)
Plus généralement, tout salarié, qu'il soit en congé de maladie pendant la période de référence à la suite d'un accident survenu sur le lieu du travail ou ailleurs, ou à la suite d'une maladie de quelque nature ou origine qu'elle soit, ne peut voir affecté son droit au congé annuel payé pour sa fraction égale à 4 semaines.
Là encore, le code du travail, qui opère une distinction en fonction de l'origine de l'absence, n'est pas conforme à la directive européenne.
Cette jurisprudence de la CJUE (cour de justice européenne) sera certainement suivie d'une jurisprudence de la Cour de cassation, qui clarifiera les solutions à appliquer.
Dans tous les cas, cette décision appelle le législateur français à intervenir afin de mettre le droit national en conformité avec la réglementation européenne et mettre au clair les règles à appliquer en entreprise.
Votre employeur a deux solutions :
Soit il souhaite appliquer immédiatement les conséquences de le décision européenne et vous accorder des droits à congés payés qui ne pourront être en-dessous de 4 semaines,
Soit il souhaite attendre la décision française (cour de cassation) et déduire de vos droits à jours de congés payés, la période correspondante à votre absence pour maladie non professionnelle.
Eric GHIRLANDA
CEGECO AGC
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com