POSER VOS QUESTIONS
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17 mai 2011
bonjour,je suis actuellement travailleur indépendant j ai décidé de changer ma forme juridique pour une eurl avec associé unique ,moi.j apporte donc mon fond de commerce actuel et le bail à mon nom à la nouvelle société .A ce jour je n'arrive pas obtenir de mon propriétaire un avenant au bail au profit de la nouvelle stucture.A t'il le droit de me le refuser ?et le cas échéan si j'évolue dans ma situation actuel est ce que la nouvelle société garde la garantie apportée par le droit des baux commerciaux ex: droit au renouvellement du bail ,droit à l'indamnité d'éviction ?
Bonjour,
Rien n'impose à votre propriétaire de vous fournir un avenant à votre bail commercial car l'apport que vous avez effectué n'a pas eu effet de modifier le contrat en cours (novation). En fait la situation est sensiblement équivalente à celle rencontrée lors d'une cession de fonds de commerce. Aux termes du bail la société bénéficiaire de l'apport pourra prétendre au renouvellement du bail selon les dispositions prévues par le code de commerce sous réserve bien entendu que l'apport ait été effectué dans le respect des éventuelles disposition du bail. Pour finir, précisons que dans la mesure ou l'apport a été porté à la connaissance du propriétaire, les loyers doivent être appelés au nom de la société bénéficiaire de l'apport.
Cordialement.
Philippe FORLINI
www.cegeco-agc.fr
CER FRANCE CEGECO
