POSER VOS QUESTIONS
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02 mars 2011
:Quelles sont les principales obligations légales d’information du franchiseur vers le franchisé ?
La loi Doubin régit les obligations du franchiseur en matière d’information pré-contractuelle. Cette loi rend obligatoire, avant toute signature de contrat, la fourniture de renseignements assez complets au postulant, au travers du Document d’information pré-contractuel (DIP). Par exemple, la liste des cessations de contrat (avec mention de leur cause) dans l’année précédant la délivrance du DIP constitue un précieux indicateur pour le postulant.
Cependant, la loi n’est pas parfaite, et souffre de certains manques. Ainsi, la communication des comptes du franchiseur ne renseigne pas sur la rentabilité des affaires prises individuellement : or on rencontre des franchiseurs dont le réseau est florissant, mais dont les franchisés sont pour certains en difficulté. D’autres acteurs du marché font aussi observer que le DIP ne décrit pas vraiment de façon précise le contenu de la formation et de l’assistance proposée, et que la qualité du document fourni est très variable selon les réseaux. Surtout, la loi n’impose aucunement aux responsables de l’enseigne -contrairement à ce que croient nombre de postulants à la franchise- de fournir une véritable étude de marché. Elle prévoit juste qu’il fournisse un « état local du marché ». D’une part, la notion de « marché local » n’a jamais été clairement définie : est-ce synonyme de « zone de chalandise » ? Surtout, après plusieurs années d’incertitude et quelques conflits franchiseur-franchisé, la Cour de Cassation a tranché ; le responsable de l’enseigne n’a pas à fournir une véritable étude de marché au postulant, seulement « de brèves données brutes » : nombre d’habitants, pyramide des âges, catégories socioprofessionnelles… Ce n’est pas aussi fouillé, en termes de collecte d’informations et d’analyse, qu’une véritable étude de marché. Le candidat à la franchise a donc l’entière responsabilité de mener à bien celle-ci. En tout état de cause, on semble être arrivé à un certain équilibre, et même si certains points peuvent être critiqués, il semble peu probable, de l’avis des cabinets spécialisés, de voir le texte beaucoup évoluer dans les années à venir.
Le document d’information pré-contractuel liste des informations importantes pour le candidat à la franchise, parmi lesquelles :
• identité du chef d’entreprise ou des dirigeants
• montant du capital et forme juridique
• date de création de l’enseigne avec rappel des principales étapes du développement
• liste et coordonnées du réseau d’exploitants (ou, pour les franchises comptant plus de 50 implantations, les 50 entreprises les plus proches du lieu d’exploitation envisagé)
• nombre d’entreprises ayant cessé de faire partie du réseau durant l’année précédant la signature du contrat et motif (contrat parvenu à expiration, résiliation ou annulation)
• durée du contrat, conditions de renouvellement et de résiliation
• nature et montant des dépenses et investissements à consentir
• état général et local du marché
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com