Le saviez-vous ?
Lorsque l’employeur a pris l’initiative de dispenser le salarié de son préavis, celui-ci reçoit une indemnité compensatrice de préavis rappelle Cerfrance
Cette indemnité compensatrice reste acquise au salarié, même s’il tombe malade . L’employeur doit la lui verser dans son intégralité, sans pouvoir pratiquer de déduction au titre des indemnités journalières de sécurité sociale.
Report de l’entretien préalable à un licenciement
Si un salarié est arrêt maladie le jour de convocation à un entretien préalable à un licenciement et que ledit salarié sollicite un report de l’entretien, l’employeur n’est pas tenu d’accepter cette demande de reporter la date de l’entretien préalable.
L’employeur peut donc continuer la procédure malgré l’absence du salarié à cet entretien à une seule condition que le refus de l’employeur ne doit pas résulter d’une volonté de nuire au salarié.
Attention, s’il reporte l’entretien préalable dans le cadre d’une procédure disciplinaire, l’employeur doit veiller à finaliser la procédure et à notifier la sanction dans les 2 mois suivant la convocation initiale, à défaut, les faits fautifs seraient prescrits.
À noter qu’en cas de report, l’employeur devra veiller à fixer l’entretien durant les heures de sorties autorisées du salarié.
