Fin de l’affiliation obligatoire en Alsace-Moselle

Le Conseil constitutionnel a tranché. Depuis le 30 novembre 2012, c’est officiellement la fin de l’affiliation obligatoire des artisans à une corporation. Cette décision fait suite à la réclamation d’un artisan chauffagiste-électricien dont une faible partie de l’activité concernait la corporation des électriciens mais obligé d’y adhérer de par le droit local. L’obligation, datant de 1900, a donc été censuré suite à une question prioritaire de constitutionnalité introduite par l’avocat de ce dernier… De nombreux responsables artisanaux et élus locaux se déclarent préoccupés par les conséquences de la nouvelle situation et demandent un simple aménagement de la situation qui prévalait avant le 30 novembre dernier, plutôt qu’une annulation totale. Celle-ci ouvre une brèche dans la reconnaissance du droit local Alsace-Moselle, par ailleurs de plus en plus contesté.