Vérifications de comptabilité sur les bénéfices et la TVA, contrôles Urssaf – les plus fréquents –, contrôles des droits d’enregistrement après la vente du fonds… Il n’y a pas un, mais plusieurs types de contrôles fiscaux et la majorité débouche directement sur un redressement. Mais qu’est-ce qui peut mettre la puce à l’oreille du fisc ? « Les impôts ont leurs indicateurs, explique Soidaanti Nidhoimi, responsable du site de Cerfrance-Cegeco Paris, un cabinet de conseil et d’expertise. Ainsi, si vous déclarez un chiffre d’affaires qui ne correspond pas à votre masse salariale ou qui est trop bas par rapport à l’emplacement de votre entreprise, ou encore si vous ne déclarez pas assez d’espèces, cela les alerte. »
Impossible donc de se contenter d’être un contribuable de bonne foi. La règle d’une comptabilité saine, c’est l’attention apportée au moindre détail et le formalisme dans la rédaction des déclarations. Le tout suppose une comptabilité régulièrement tenue. Et de faire appel à un centre de gestion agréé ou à un expert-comptable. À moins d’être soi-même un expert en comptabilité.
Comment se déroule un contrôle fiscal ?
Le chef d’entreprise reçoit, au minimum deux jours pleins avant la date fixée, un courrier de l’administration. En cas de contrôle sur pièces, « le plus léger » selon Soidaanti Nidhoimi, celle-ci vous demandera de lui fournir le fichier FEC ainsi que les liasses et d’autres documents. En revanche, en cas de contrôle sur place, cela risque d’être plus rude. Le contrôleur peut passer 3 à 4 jours, voire la semaine, dans le salon pour tout éplucher, des recettes aux tickets de carte bleue en passant par l’état récapitulatif du logiciel de caisse et les charges de l’entreprise. Il peut aussi faire l’inventaire des stocks, des valeurs en caisse, relever les prix… Bref, il peut contrôler tous les documents comptables dont la tenue est obligatoire. Et aussi exiger qu’on lui communique les comptes annuels – bilans, comptes de résultats et annexes.
En revanche, il ne peut ni demander à vérifier les documents d’ordre privé ni remonter au-delà du délai de prescription de 3 ans.
Que se passe-t-il ensuite ?
Le chef d’entreprise peut être de bonne foi ou pas. Mais s’il est redressé, il recevra une « proposition de rectification » précisant le montant des droits, des taxes et des pénalités, assortie d’un délai de 30 jours pour faire parvenir son acceptation ou ses observations à l’administration. En principe celle-ci ne peut pas effectuer une autre vérification pour la même période et le même impôt. Mais elle a un droit de reprise sur l’assiette des impôts qu’elle a déjà vérifiée si elle découvre par d’autres moyens des erreurs ou des omissions. Par ailleurs, cela ne l’empêche pas non plus de contrôler la situation fiscale personnelle du chef d’entreprise, les autres sociétés du groupe, l’impôt sur les sociétés ou sur la TVA.
Peut-il y avoir des vérifications inopinées ?
« Ce cas de figure est déjà arrivé chez l’un de nos clients, explique Soidaanti Nidhoimi. L’inspecteur s’était posté dans la rue pour comptabiliser le nombre de clients qui entraient et sortaient du salon. » Le fisc peut aussi effectuer des interventions inopinées. L’intervention des agents se limite alors à l’inventaire des moyens de production, du stock et des valeurs en caisse, au relevé des prix pratiqués et à la vérification de l’existence ou de l’état des documents comptables. Mais ils attendent entre 2 et 15 jours pour examiner les documents comptables, ce qui laisse le temps de s’organiser pour se faire assister d’un conseil.
Se défendre
En cas de contrôle fiscal, contactez votre expert-comptable – ou trouvez-en un si vous n’en avez pas – et rassemblez avec lui toutes vos pièces comptables et vos justificatifs. Premier conseil : rester courtois du premier au dernier jour du contrôle. Il est également de bon ton de n’en dire jamais plus que ce qui est demandé et de prier les salariés de ne pas répondre aux questions de l’inspecteur. Mais aussi de l’installer dans une pièce confortable où il sera de préférence seul et loin de la machine à café et de ses ragots. Vérifiez bien également l’inventaire du stock, des valeurs en caisse, le relevé des prix. Proposez aussi de faire les photocopies vous-même, pour savoir ce qui intéresse le contrôleur. Et évitez de répondre immédiatement à ses questions. Faites plutôt lister ses demandes et examinez-les le soir avec l’expert-comptable pour toujours apporter des justifications facilement vérifiables. Notez également tout et essayez de repérer les fautes de procédure éventuelles pour obtenir gain de cause et faire annuler le redressement. Il n’est pas interdit non plus de parler et de tenter de démontrer votre point de vue. Lors de la dernière réunion, faites le maximum de remarques, qui seront notées par le contrôleur et donc utilisables auprès d’un juge. Et sachez qu’en cas de proposition de rectification avec rejet de comptabilité, le fisc doit vous indiquer la méthode utilisée pour reconstituer vos recettes commerciales. Si cette méthode ne vous paraît pas probante, vous pouvez la contester.
Les 6 règles d’or pour éviter un contrôle
• Bien tenir sa comptabilité dans le strict respect du formalisme fiscal.
• Adresser dans les temps les déclarations de bénéfices et de TVA.
• Éviter les « actes anormaux de gestion », c’est-à-dire des actes qui entraînent des dépenses ou des pertes injustifiées.
• S’abstenir de faire des déclarations fantaisistes de TVA, qui ont le don d’énerver le fisc.
• Stopper les rémunérations dites « excessives », sous peine de se faire redresser.
• Attention aux donations-partages : elles peuvent être l’occasion, pour l’administration, de vérifier la comptabilité de l’entreprise, ce qui engendre toujours au moins un contrôle sur pièces du dossier du dirigeant. Et si le contrôleur découvre des anomalies, c’est le contrôle fiscal personnel assuré.
