Nous vous avions fait part des décisions parfois contradictoires des tribunaux concernant les loyers non-payés durant les confinements. La Cour de cassation a tranché le 30 juin, ils sont dus…
Même fermés sans qu’ils n’y puissent rien les commerces et services n’ont pu faire valoir la « force majeure » pour justifier un non-paiement. Les mesure de fermetures n’étant pas imputables aux bailleurs et restant temporaires et générales, ces derniers n’ont pas à en subir les conséquences d’autant que la privation d’utiliser les locaux n’était pas définitive.
La cour s’appuie aussi sur la multiplication des aides apportées par l’Etat aux locataires pour justifier de compensations dont ils ont pu bénéficier. Une mauvaise nouvelle pour les salons à hauts loyers absolument pas couverts par les aides en question, sauf si les bailleurs ont eux-mêmes accepté une remise certains mois (donnant lieu à crédit d’impôt jusqu’ à 50%). Les cas sont disparates, beaucoup de bailleurs ont accepté au mieux un report, parfois une vraie remise, même avant les incitations fiscales, tandis qu’autant n’ont fait aucun geste envers leurs locataires. La décision de la Cour de cassation fait jurisprudence pour nombre de cas et donne clairement l’orientation choisie par la justice pour les autres. Si les batailles juridiques ne sont pas forcément closes, les questions de droits restent prégnantes car cette décision acte que le risque en cas d’événements exceptionnel repose sur le seul locataire.
