POSER VOS QUESTIONS
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17 février 2011
Bonjour,
Quelles seraient ls conséquences financières d'une rupture conventionnelle, pour mon employé et mon salon ?
Le salarié a droit à l’assurance chômage une fois la rupture consommée. Quant à l’indemnité de rupture, celle versée aux salariés n’étant pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans la limite des plafonds applicables aux indemnités de licenciement. Elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement (conventionnelle ou légale). En revanche, l’indemnité de rupture conventionnelle perçue par les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite est intégralement soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et la CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Soulignons que, pour les salariés âgés de 55 à 59 ans, l’employeur doit pouvoir présenter au contrôleur URSSAF un document indiquant la situation du salarié au regard de ses droits à retraite.
L'Eclaireur
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com