POSER VOS QUESTIONS
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12 juillet 2011
bonjour,
travaillant dans un salon de coiffure ou il y a aussi une partie esthetique,qui est la partie principale de la societé,ma patronne me dit que je n'ai pas le droit a la mutuelle,vu que nous sommes regis par les conventions collections collective de l'esthetique vu que c'est l'activité principal,est normal ? moi je suis coiffeuse pas estheticienne....Merci pour le renseignement.
Bonjour.
Il résulte de l’article L. 2261-2, al. 1 du code du travail que la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. Ainsi, en cas d’entreprise à activités multiples, les autres activités de l’entreprise ne sont donc pas prises en considération, pas plus que les fonctions assumées par les salariés.
Lorsque l’entreprise exerce des activités commerciales, l’activité principale est en principe celle qui représente le chiffre d’affaires le plus élevé. D’autres critères peuvent être pris en compte, mais ils doivent rester pertinents.
Sachez que si un salarié est salarié dans une entreprise autonome dont les activités sont nettement différenciée, une convention collective différente de celle applicable en vertu de l’activité principale peut s’appliquer aux salariés affectés dans ce centre d’activité autonome.
Mais, il ne suffit pas de constater que l’entreprise exerce deux activités différentes sur un même site
☛ À noter toutefois que l’existence d’un centre d’activité autonome est rarement reconnue par les juges.
Pour répondre précisément à votre question :
- Si l’activité principale est la coiffure, la convention nationale de la coiffure du 10/7/2006 est applicable et ses dispositions sur le régime de prévoyance « soins santé » également.
- Si l’activité principale est l’esthétique, la convention applicable est celle de l’esthétique. Elle ne prévoit pas de régime de prévoyance soins santé.
Enfin pour terminer, il convient de rappeler que la mention sur le bulletin de paie de la convention collective est obligatoire (c. trav. art. R. 3243-1, 3°).
Il s’agit par hypothèse de la convention collective correspondant à l’activité principale de l’entreprise.
Florian Beaudouin
www.cegeco-agc.fr
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com