Le congé sabbatique permet au salarié d’interrompre son activité professionnelle pendant plusieurs mois, sans pour autant rompre avec l’entreprise. le contrat de travail est simplement suspendu
Le congé sabbatique est un congé de pure convenance personnelle, que le salarié peut demander sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Il peut l’utiliser à sa guise : en loisirs ou activités de toutes sortes, familiales, sportives, culturelles... voire professionnelles. La période d’absence n’est pas légalement rémunérée, mais une fois la parenthèse fermée, le salarié retrouve, s’il le souhaite, sa place dans l’entreprise.
LES CONDITIONS POUR PRÉTENDRE AU CONGÉ
Le salarié doit remplir plusieurs conditions. La première ? Il a l’obligation, à la date du départ en congé, de justifier d’une ancienneté dans l’entreprise d’au-moins 36 mois, consécutifs ou non. L’ancienneté exigée peut avoir été acquise dans les autres entreprises du groupe. En outre, il est tenu également de justifier, à la même date, de 6 années d’activité professionnelle. Et la 3ème condition : il ne doit pas avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes dans l’entreprise, d’un autre congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé de formation d’une durée d’au-moins 6 mois. Cette liste est limitative. On remarquera, en particulier, que le congé parental n’est pas visé. Cela permet la succession des deux congés, congé parental et congé sabbatique, sur une période de moins de 6 ans.
Le congé sabbatique est légalement d’une durée minimale de 6 mois et d’une durée maximale de 11 mois. Une fois définie, cette durée doit normalement rester inchangée.
LA DEMANDE DE CONGÉ
Il appartient au salarié qui entend bénéficier d’un congé sabbatique d’en informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge, au moins 3 mois avant la date de départ qu’il a choisie, en indiquant la durée pendant laquelle il souhaite s’absenter. Compte tenu de l’objet du congé sabbatique (être libre de son temps), sa demande n’a pas à être motivée. L’employeur est tenu de répondre par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il peut soit accéder à la demande, soit différer le départ, soit refuser le congé.
A défaut de réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours, son accord est réputé acquis.
LE CONGÉ EST ACCEPTÉ
C’est naturellement, pour le salarié, l’hypothèse la plus favorable, l’employeur ne pouvant revenir sur son accord une fois qu’il l’a donné. En contrepartie, le salarié ne peut pas davantage dénoncer l’accord qui s’est formé et renoncer à partir. Mais l’employeur peut, et de façon discrétionnaire, différer le départ du salarié dans la limite de 6 mois courant à compter de la présentation de la demande. Ce délai est porté à 9 mois dans les entreprises de moins de 200 salariés. Par ailleurs, l’employeur est en droit de différer le départ du salarié pour limiter le nombre d’absences simultanées : au titre des seuls congés sabbatiques, d’une part, au titre tout à la fois des congés sabbatiques et des congés pour création d’entreprise, d’autre part. Ainsi, un salarié risque-t-il de voir son départ reporté si les quotas d’absence suivants, aménagés selon l’effectif de l’entreprise, sont atteints. Dans les entreprises employant moins de 200 salariés, le départ en congé peut être différé par l’employeur de telle sorte que le nombre de jours d’absence ne dépasse pas :
- 2 % du nombre total des jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé, au titre des congés pour création d’entreprise et sabbatique ;
- 1,5 % de ce nombre au titre des seuls congés sabbatiques.
Pour permettre le départ en congé d’un salarié, cette période de 12 mois peut être prolongée dans la limite de 48 mois.
LE CONGÉ EST REFUSÉ
Si la salarié ne justifie pas d’une ancienneté suffisante, si le congé souhaité n’a pas la durée exigée, si l’intéressé n’a pas déposé sa demande dans les délais impartis, l’employeur est tout naturellement en droit de refuser le congé sabbatique. Une remarque : le fait pour un salarié d’avoir formulé sa demande hors délai (ce qui peut justifier un refus de congé) n’autorise pas pour autant l’employeur à le considérer comme démissionnaire. L’employeur peut également, mais seulement dans les entreprises de moins de 200 salariés, purement et simplement refuser le congé sabbatique s’il estime, après avis du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. Il doit alors préciser le motif de son refus et porter ce refus à la connaissance du salarié dans les conditions déjà indiquées : envoi, sous délai de 30 jours, d’une lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre décharge. Le refus de l’employeur peut être directement contesté, dans les 15 jours, devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui statue selon les formes applicables au référé
5 POINTS IMPORTANTS À CONNAÎTRE
1. Pendant le congé sabbatique, le salarié peut faire l’objet d’un licenciement économique.
2. Lorsque le salarié exerce une activité professionnelle durant son congé, il doit continuer de respecter, à l’égard de son employeur qui lui a accordé le congé, les obligations générales de loyauté, de non-concurrence et de discréation.
3. Au plan de la protection sociale, le salarié en congé sabbatique bénéficie du maintien des prestations en nature (pendant 12 mois) de l’assurance maladie et maternité.
4. Si, pendant la durée du congé, la rémunération n’est pas versée par l’employeur (sauf disposition conventionnelle plus favorable ou accord particulier), le salarié peut financer son congé grâce aux mécanismes de la capitalisation de congés payés et du compte épargne-temps.
5. A l’issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi (avec tous les avantages antérieurement acquis), ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente.
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com