POSER VOS QUESTIONS
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10 février 2011
Lorsqu'on rachète un fonds de commerce, rachète-t-on automatiquement le nom sous lequel il était exploité ?
Le nom commercial (ex. :Diminutif, Hair Dream etc.) est aussi un élément du fonds de commerce qui fait partie de ceux qui sont transmis automatiquement au repreneur d'une affaire. Cependant, si le nom commercial est le nom du fondateur du fonds sous lequel la maison est connue, les héritiers du fondateur peuvent demander que l'usage en soit réglementé en cas d'abus. Le nom commercial peut également faire l'objet d'une protection, mais à la condition que celui qui la demande en ait fait, le premier, un usage personnel, public et continu. Par contre, rien ne vous empêche de changer de nom commercial et d'en choisir un qui corresponde mieux à votre style. Dans ce cas, c'est le nom commercial que vous aurez choisi qui figurera sur tous les actes et documents mettant votre entreprise en rapport avec la clientèle et l'ensemble des cocontractants : courrier, publicité, factures
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com