POSER VOS QUESTIONS
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25 février 2011
Lorsqu’on achète un fonds de commerce, quels sont les informations et documents à demander à votre vendeur ?
Le titre de propriété qui prouve que le vendeur est bien le propriétaire du fonds -en général, il s'agit de l'acte de cession par lequel le vendeur a acheté son fonds plusieurs années auparavant.
• Les 3 derniers bilans de la société ou personne physique exploitant le fonds.
• Le chiffre d'affaires réalisé après la clôture du bilan jusqu'au mois qui précède la signature de la promesse.
• Le bail commercial et ses avenants.
• La dernière quittance de loyer pour être certain que le vendeur les a tous bien réglés.
• Un extrait Kbis de l'entreprise exploitant le fonds.
• Les contrats de travail en cours et les dernières fiches de paie des salariés.
• Les contrats des divers fournisseurs (maintenance, télésurveillance, entretien de chaudière, entretien du linge…).
• Une attestation d'assurance multirisque du fonds.
• Inventaire du matériel et mobilier appartenant au fonds de commerce en toute propriété, et éventuellement, celui prêté ou en dépôt.
• Un dossier relatif à l'amiante.
• Les litiges éventuellement en cours devant les prud'hommes.
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com