Concernant les temps partiel, quelques rappels importants par Cerfrance
Modification du planning d’un temps partiel :
Sauf accord exprès du salarié, un délai de prévenance s’impose. Cette modification de planning d’un temps partiel est subordonnée au respect d’un délai de prévenance. En cas de violation répétée de l’application de ce délai, la requalification du contrat en temps plein est encourue, si le salarié ne peut pas prévoir son rythme de travail et doit se tenir à la disposition permanente de son employeur.
Rappels sur le délai de prévenance pour modifier la répartition de la durée du travail d’un temps partiel:
Le contrat de travail à temps partiel (à durée indéterminée ou déterminée) doit être écrit et comporter certaines mentions listées par le code du travail dont :
-la durée de travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de base prévue ;
-la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois.
L’employeur peut modifier la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, en respectant un délai de prévenance d’au moins 7 jours ouvrés.
En cas de violation répétée du délai de prévenance, l’employeur s’expose à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, dès lors que le salarié ne peut pas prévoir son rythme de travail et doit se tenir à la disposition permanente de l’employeur.
Néanmoins, le délai de prévenance est applicable seulement en cas de décision unilatérale de l’employeur, et non lorsque la modification intervient avec l’accord exprès du salarié.
