Pour soutenir les TPE et PME le ministère de l’Economie a annoncé la possibilité de prolonger et d’étendre le dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre trois ans, le paiement de leurs impôts dus entre le 1er mars et le 31 décembre 2020. Les commerçants, les artisans ainsi que les professions libérales qui ont démarré leur activité au plus tard en 2019, pourront en bénéficier et ce, quel que soit le statut de leur entreprise, leur régime fiscal et social (y compris les microentrepreneurs). Et ce sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires. La demande est à déposer avant le 30 juin 2021 sur le site impôts.gouv.fr avec le formulaire de plan de règlement « spécifique covid-19 ». Sont inclus : la taxe et la cotisation sur la valeur ajoutée, la cotisation et la taxe foncière, le prélèvement à la source, l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.
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