Jours feries conges payes
Bonjour, je souhaiterai savoir si ma patrone à le droit de me refuser ma semaine de congés payés pour motif :2 jours fériés dans cette semaine. Merci pour votre réponse
Bonjour
Les dates de départs en congés payés relèvent du seul pouvoir de l'employeur. Cependant, l'employeur doit respecter les dispositions conventionnelles (article 13.1 de la convention collective).
Ainsi, l'ordre des départs en congés devra être communiqué aux salariés au minimum deux mois à l'avance. À défaut du respect de ce délai, le refus d'un salarié d'accepter les dates de congés qui lui sont notifiées ne sera pas considéré comme fautif.
Les dates de congés pourront cependant être modifiées, sans respect de ces délais de prévenance, en cas de circonstances exceptionnelles.