Remboursement de frais de formation suite à démission d’un cdi

Bonjour

La réponse est plus complexe que la question...

Ce que vous me décrivez tend à évoquer la présence d’une clause contractuelle de dite de « dédit-formation ».

Il est effectivement possible de mettre en place une telle clause dans les contrats de travail initiaux ou dans un avenant, mais pour que celle-ci soit valable, il convient de respecter un formalisme juridique précis. A défaut, celle-ci peut être remise en cause devant les juridictions compétentes et considérée comme nulle et non avenue. Donc tout dépend de la rédaction de votre clause contractuelle.

Je vous précise quelques règles de base connues  :

• Le recours à une clause de dédit-formation doit respecter les conditions édictées par les conventions de branche et les accords professionnels. De plus, elle est exclue dans certains contrats tel que le contrat de professionnalisation (c. trav. art. L. 6325-15).
• Cette clause de dédit-formation est valide sous réserve, notamment, qu’elle concerne une formation représentant un surcoût réel pour l’entreprise. Ce coût doit être supporté au-delà du pourcentage légal ou conventionnel mis à la charge de l’entreprise au titre de sa participation à la formation professionnelle continue (cass. soc. 5 juin 2002, n° 00-44327, BC V n° 196).
• Pour être valable, la clause de dédit-formation doit indiquer la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l’employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié (cass. soc. 4 février 2004, n° 01-43651, BC V n° 40).
• Pour ce qui concerne l’indemnité du dédit demandée au salarié, l’employeur doit veiller à ce que son montant soit proportionné aux frais de formation engagés (cass. soc. 21 mai 2002, n° 00-42909, BC V n° 169). Il peut, par exemple, fixer un montant réduit prorata temporis en fonction de la durée de collaboration du salarié.
• La clause de dédit-formation doit impérativement être signée par l’employeur et le salarié avant le début de la formation  (cass. soc. 16 mars 2005, n° 02-47007 D). À défaut, la clause n’est pas valable. En pratique, elle figure dans le contrat de travail initial ou dans un avenant ultérieur.

Espérant avoir répondu à votre question,

Eric Ghirlanda,
Pour le Cegeco-AGC.