Licenciement pour inaptitude et arrêt maladie

bonjour , ma question est : comment se passe un licenciement pour inaptitude ( article R.4624 -31 du code du travail ) la date butoir est au 22 avril et a ce jour , le 15 avril je n'ai aucune nouvelle de mon employeur , je pensais que cela se faisait en deux rdv avec celui ci , je sais qu il y a une chose qui l inquiète car j’étais en maladie professionnelle ,déclarée consolidé trop tôt ! et de nouveau en cours de reconnaissance ,sous quel régime mon licenciement va t-il être fait ? ,on m'a laissé entendre que je pouvais lui demander le rétroactif sur 5ans si celui ci était fait sous le régime maladie , est ce vrai ? merci .

Bonjour,

Vous êtes a priori salariée d'une société et en arrêt maladie depuis plusieurs semaines au moins.
Vous avez été déclaré inapte à votre poste et vous allez donc être licenciée par votre employeur.
Votre employeur a un mois pour vous licencier, s'il ne le fait pas dans ce mois, il doit reprendre le versement de votre salaire et peut vous licencier ensuite.
La reconnaissance de la maladie professionnelle entraine des particularités dans la procédure s'il y a des représentants du personnel et l'indemnité de licenciement est doublée (et l'indemnité de préavis réglé).

La procédure se déroule ainsi.
La prescription de 5 ans est relative à des demandes de non règlement de salaire ou heures supplémentaires par exemple.Dès lors je ne comprends pas quel est le lien avec votre situation
Bien respectueusement
Lara BAKHOS

15/04/2012