Apport bail et fond de commerce a societe

merçi pour votre réponse trés explicite .Cependant le bail peut il être apporté à la société comme cela l'est dans mon cas a 1 an et demi avant son terme soit le 30 juin 2012 ? Est ce que cela reste ne représente pas une irrégalité? dans l attente de votre réponse et avec mes remerçiments

Cordialement,Matas nicole

Bonjour,

Vous pouvez tout à fait apporter votre fonds à une société commerciale tout comme vous pourriez le lui céder. L'important est de respecter les éventuelles dispositions du bail commercial relatives à ce type de procédure.

L'apport d'un fonds de commerce à une société commerciale n'est pas une procédure "anodine" et il est indispensable que cette dernière soit précédée d'une étude de faisabilité préalable, au cours de laquelle les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et comptables seront examinés avec soin et de façon adaptée à la situation personnelle et professionnelle de chaque intervenant au dossier.

Aussi, si vous entendez poursuivre dans ce projet d'apport, nous ne pouvons-vous vous donner d'autre conseil que de vous rapprochez d'un Expert-Comptable ou d'une Association de Gestion et de Comptabilité.

Cordialement,

Philippe FORLINI

http://cegeco-agc.fr/

23/05/2011