Circonstances d’une ruputre conventionnelle

La rupture conventionnelle intervient d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Elle résulte d’une convention signée par eux pour attester leur consentement mutuel, comme pour un divorce. En conséquence, elle ne peut être imposée ni par l’un ni par l’autre. Attention, toutes les formes de ruptures amiables ne peuvent faire l’objet d’une rupture conventionnelle. Ainsi, cette dernière ne s’applique pas lorsque la rupture du contrat résulte d’accords collectifs de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) et d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

 L'Eclaireur