LES BLOGS EXPERTS
Conditions d' utilisations des blogssuite au chômage partiel nous avons subi le reconfinement en novembre. j'ai donc remis en place le chômage partiel sur ce mois là et supprimé la prime d'ancienneté ce que conteste un employé, de même pour la non-acquisition, toujours durant cette périodes,
de nouveaux jours de congés payés.
Je pense avoir bien fait mais j'ai un doute...
Bonjour
En réponse à vos interrogations.
1- Concernant le maintien de la prime d'ancienneté
Bien que les périodes d’activité partielle ne soient, en général, pas considérées comme du temps de travail effectif, cela n’empêche qu’une prime d’ancienneté doit être versée si elle a lieu d’être.
Pour déterminer l’assiette du taux horaire calculée au titre de l’activité partielle, il convient d’intégrer la prime d’ancienneté au prorata des heures pour la période correspondante.
2- Concernant les congés payés acquis pendant les périodes de fermeture administrative
Le droit à acquisition des congés payés doit être maintenu même en période d’activité partielle.
Des dispositions légales ont été mises en place par le versement d’une aide exceptionnelle de remboursement à l’employeur pour 1 à 10 jours de congés payés pour les congés pris jusqu’au 7 mars 2021 (à ce jour) mais les conditions d’éligibilité sont strictes /
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :
• L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pour tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
• L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.