CONDITIONS GÉNÉRALES D' UTILISATION ORGANISMES DE FORMATION
1. PREAMBULE
. La Société PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE, sas AU CAPITAL DE 522 100 €, ayant son siége social au 7 Ter Cour des Petites Ecuries 75010 Paris, met à la dispostion des internautes le site www.leclaireurhebdo.com dédié à un ensemble de services liés au secteur de la coiffure.
. Le site permet également aux organismes de formation de publier les informations relatives à leur établissement et à leurs actions de formation permanente dans le domaine de la coiffure et de les faire connaitre auprés des coiffeurs.
. Les vendeurs reconnaissent avoir pris connaissance, de la destination et des modalités d'utilisation des services acheteurs et avoir sollicité et obtenu, à partir du site internet, toutes les informations nécessaires pour utiliser les services.
. Les organismes de formation déclarent avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
. L' utilisation des services organismes de formation par les organismes de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
2. DEFINITIONS
. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante
- " espace organismes de formation" : espace personnel dédié aux organismes de formation, permettant notamment de publier les programmes de formation permanente
- " organismes de formation " : personne physique ou morale souhaitant proposer ses programmes de formation permanente dans le domaine de la coiffure, et qui souscrit aux services organismes de formation ;
- " services organismes de formation " : fonctionnalités proposées aux organismes de formation à partir du site, telles que, notamment, publication des catalogues et programmes de formation permanente
- " site " : service de communication au public en ligne, édité par PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE et accessible par Internet à l' adresse www.leclaireurhebdo.com
3. OBJET
. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation des services vendeurs et du site en général accessibles à l'adresse www.leclaireurhebdo.com
4. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
. Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès leur acceptation par les organismes de formation sous forme électronique .
. Les présentes conditions générales s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services recruteurs, sans préjudice de leurs éventuelles mises à jour.
. L' organisme de formation peut à tout moment renoncer à utiliser les services organismes de formation mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
5. ACCESSIBILITE AU SITE ET AUX SERVICES
. PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE met à la disposition des organismes de formation les services organismes de formation.
. La responsabilité de PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE ne pourra être recherchée ni retenue en cas d'indisponibilité temporaire de tout ou partie du site ou des services, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque.
. L'accès au site, la consultation des programmes de formation , les informations et conseils ainsi que l'inscription à la newsletter sont libres.
. La publication des programmes de formation, n'est accessible qu' à l' organisme de formation muni d'un identifiant et d'un mot de passe conformément au formulaire d'inscription.
. L' organisme de formation garantit l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription et de sa commande.
. Chaque organisme de formation est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, de l'usage qui en est fait.
. Toute utilisation de l'espace organisme de formation à partir du mot de passe est présumée être le fait de l' organismes de formation auquel il est attribué.
. Chaque organismes de formation s'engage à notifier sans délai à PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.
. A compter de la réception de cette notification, PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE procédera dans un délai de 24 heures ouvrées à la suppression de l'accès à l'espace organismes de formation au moyen dudit mot de passe et en attribuera un nouveau au organismes de formation.
6. DESCRIPTION DES SERVICES
61 PUBLICATION DES PROGRAMMES DE FORMATION PERMANENTE
. Le site web accessible aux adresses www.leclaireurhebdo.com permet à l' organisme de formation la publication de son programme de formation permanente sur le site.
. Le organisme de formation rédige lui-même son offre et les saisit en ligne..
. PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE se réserve la faculté de retirer ou modifier un programme de formation qui serait manifestement illicite, notamment en cas de notification par un tiers.
62 OBLIGATIONS DES PARTIES
. Il appartient notamment au vendeur de vérifier l'adéquation du site web à son environnement technique et applicatif et, notamment en terme de configuration, qu'il s'agisse, en particulier, des matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions et câblages permettant d'accéder et d'utiliser le site web et ses services.
. L' organisme de formation s'engage à n'utiliser les services du site ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès conformément à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers et aux présentes conditions générales.
. L' organisme de formation s'engage à ne commettre aucun acte susceptible de porter atteinte à la sécurité informatique du site ou des autres utilisateurs.
. L' organisme de formations'engage à ne commettre aucun acte de nature commerciale, politique, publicitaire ou toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités susceptibles de porter préjudice à PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE, aux autres organismes de formation ou aux coiffeurs
. L' organisme de formation s'interdit de revendre les services commandés.
7. COMMANDE
. Les commandes effectuées par l' organisme de formation se font par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le site web accessible aux adresses www.leclaireurhebdo.com.
. Les commandes et les prestations seront acceptées et livrées par PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE à titre gracieux au cours de la période de lancement des services aux organismes de formation.
. A tout instant, PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE se réserve le droit de convertir le services aux organismes de formation en service payant avec préavis.
. L'organisme de formation s'engage, préalablement à toute commande, à compléter les informations demandées à partir du formulaire disponible en ligne sur le site web.
. L' organisme de formation atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises.
9. PROPRIETE
9.1 PROPRIETE DE PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE
. Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Promotion Presse Internationale, de ses partenaires ou de ses donneurs de licence.
. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de ce site, sans l'autorisation expresse de Promotion Presse Internationale, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
. Les signes distinctifs de Promotion Presse Internationale, tels que nom de domaine, marque, dénomination sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs sans l'autorisation expresse de Promotion Presse Internationale est prohibée.
. Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au recruteur.
. En conséquence, l' organisme de formation s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Promotion Presse Internationale.
. Les présentes conditions générales emportent autorisation de Promotion Presse Internationale du droit de diffuser à partir du site les éléments communiqués par les organismes de formation et destinés à être publiés.
9.2 PROPRIETE DU VENDEUR
. L' organisme de formation reste propriétaire de l'ensemble des données et informations transmises ou stockées par lui dans le cadre des présentes.
. Promotion Presse Internationale se réserve la faculté, à partir des données et informations communiquées par l' organisme de formation de réaliser des études quantitatives ou qualitatives ; Promotion Presse Internationale veillera, dans le cadre de ces études, à ne pas dévoiler l'identité du recruteur.
10. BASES DE DONNEES
10.1 DROIT D'UTILISATION
. Promotion Presse Internationale est producteur, au sens du Code de la propriété intellectuelle, des bases de données accessibles sur son site.
. Promotion Presse Internationale accorde à l' organisme de formation, qui l'accepte, un droit d'utilisation du contenu des bases de données, personnel, non cessible, non transmissible et non exclusif pour les seuls besoins de l'exécution des présentes conditions générales.
. Sous réserve de ne pas porter atteinte à l'exploitation normale de la base de données et de ne pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de Promotion Presse Internationale, l' organisme de formation peut procéder à des opérations d'extraction ou de réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base.
10.2 LIMITATIONS
. L' organisme de formation s'interdit toute extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie du contenu de la base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.
. L' organisme de formation s'interdit également toute réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.
. L' organisme de formation s'interdit formellement d'utiliser à des fins commerciales la technologie, le savoir-faire ou le contenu des bases de données de Promotion Presse Internationale pour réaliser une base similaire ou susceptible de concurrencer les bases de données de Promotion Presse Internationale.
11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
. L' organisme de formation peut écrire à Promotion Presse Internationale, à l'adresse 7 ter Cour des Petites Ecuries 75010 PARIS afin d' accéder , rectifier ou supprimer les données le concernant.
. L' organisme de formation doit veiller à informer le candidat de la durée de conservation de ses informations.
12. RESPONSABILITE
. Il est expressément convenu entre les parties que Promotion Presse Internationale est soumise, pour chacune des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes conditions générales, à une obligation de moyen.
. En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des présentes imputable à une faute de Promotion Presse Internationale, sa responsabilité est expressément limitée, par année civile, tous dommages et événements confondus au cours de cette période, au montant effectivement encaissé par Promotion Presse Internationale en application des présentes au cours de l'année civile précédente. Pour la première année civile, ce montant correspond aux sommes effectivement encaissées par Promotion Presse Internationale en application des présentes au cours de celle-ci.
. D'un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de Promotion Presse Internationale n'est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu'est exclue l'indemnisation des dommages indirects.
. Sont considérés comme dommages indirects les pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d'exploitation, d'actions commerciales ou encore l'atteinte à l'image de marque, l'action de tiers et les résultats escomptés.
. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.
13. SUSPENSION
. En cas de violation des présentes conditions générales, le vendeur accepte que Promotion Presse Internationale se réserve le droit de suspendre, de supprimer et/ou de limiter, temporairement ou définitivement, le droit d'accès à l'espace vendeur qui lui est accordé.
14. EVOLUTION DES SERVICES
. Les caractéristiques des services proposés par Promotion Presse Internationale pourront être modifiées sans préavis en fonction notamment de l'évolution des techniques sans supplément de coût à la charge de l' organisme de formation, ce que celui-ci accepte expressément.
15. RESOLUTION - RESILIATION
. En cas de manquement aux obligations des présentes non réparé dans un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, chacune des parties pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des conditions générales.
16. FORCE MAJEURE
. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des présentes.
. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français,les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, panne d'ordinateur, blocage total ou partiel des réseaux et services de télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale des présentes.
17. REFERENCES COMMERCIALES
. Promotion Presse Internationale peut utiliser le nom du vendeur ou tout autre signe distinctif lui appartenant à titre de référence commerciale.
18. INTEGRALITE
. Le bon de commande et les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
. Aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s'intégrer au présent contrat.
19. CONVENTION DE PREUVE
. La saisie des informations bancaires éventuellement requises, ainsi que l'acceptation des présentes conditions générales et du bon de commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
. Les données conservées dans les systèmes informatiques de Promotion Presse Internationale dans des conditions raisonnables de sécurité ont, entre les parties, la même valeur probante que les données sur support papier.
20. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.