Bonjour,

Sur le plan administratif, les formalités légales doivent être datées du 15/4/2015, date à laquelle le fonds de commerce a été vendu. Cela passe par le centre des formalités des entreprises auprès de la Chambre des Métiers de votre département.

Au plan social, la déclaration annuelle des Salaires doit être transmise dans les 60 jours :

-de la publication de la vente du fonds de commerce au BODACC ;

-de la prise effective de direction par l’acquéreur quand il ne s’agit pas d’un fonds de commerce ;

-de la cessation définitive d’activité.

Le tableau récapitulatif de l’Urssaf doit être établi et transmis dans les 30 jours suivant la cession de l’entreprise.

Pour ce qui est des manquements de votre comptable, difficile de se prononcer : les honoraires étaient-ils acquittés ?  Tous les pièces comptables lui ont-ils été adressées ? 

Si tel est le cas, vous pouvez saisir le conseil régional de l’expertise comptable de votre région et en parallèle, trouver rapidement un autre expert-comptable ou une Association d’expertise comptable pour traiter les travaux en instance..