Location de brevet lourdement condamnée

17/02/2021 Réglementation
Réglementation  Location de brevet lourdement condamnée

Un an de prison ferme a été retenu à l’encontre d’un coiffeur qui louait son brevet professionnel auprès de 40 salons ! Fin janvier, le tribunal d’Evreux a ajouté cinq années d’interdiction d’exercer la profession à la peine de l’indélicat. Une condamnation inédite pour une pratique connue depuis des décennies et bien sûr totalement illégale. Situation cocasse, notre journal qui refuse très régulièrement les annonces pour location de brevet avait été menacé de poursuite par un coiffeurs indélicat pour avoir refusé de passer son offre de « service ». Le prévenu a été condamné à verser 10.000€ de dommages et intérêts à l’Unec (Union nationale des entreprises de coiffure) et 3.000€ à la Chambre de métier et de l’artisanat d’Ile-de-France qui s’étaient portées parties civiles. Deux autres personnes ont été condamnées, ces gérant de salons (qui ne sont plus en activité) avait voulu se faire immatriculer en utilisant le brevet de l’escroc et un faux contrat de travail.

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