Conjoint collaborateur, une nouvelle attestation
03/09/2021
Réglementation
Lorsque le chef d’entreprise déclare le statut de son conjoint ou partenaire de pacs, il devra dès le 1er septembre prochain, veiller à joindre une attestation sur l’honneur de ce dernier rappelle Cerfrance, en précisant s’il est collaborateur, salarié ou associé. Depuis le décret de mars 2021 la déclaration du chef d’entreprise doit être accompagnée de cette attestation dont les détails ont été précisés par un arrêté du 6 août 2021 avec trois grands points :
- l’identification de l’entreprise et du conjoint (ou partenaire de Pacs) en précisant notamment la nature du lien juridique qui le lie au chef d'entreprise ;
- de l’indication claire du statut que le conjoint a choisi pour sa collaboration : conjoint collaborateur, salarié ou associé ;
- d’un engagement sur l'honneur à participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint ou partenaire.
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